Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AP
Admis provisoire
Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant un droit
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Détenant un intérêt
PADR
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Qui a un droit de bénéficiaire sur
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Translation of "Personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire

person beneficially interested
Droit privé
Private Law


ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested
Droit des biens et de la propriété (common law) | Fiscalité | Phraséologie
Property Law (common law) | Taxation | Phraseology


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest
Droit des fiducies (common law)
Law of Trusts (common law)


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest
droit > common law
droit > common law


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership
droit > common law
droit > common law


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own
droit > common law
droit > common law


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la régl ...[+++]

A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.


4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est pas visée par le point a), b) ou c) du paragraphe 1, il prend des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire ...[+++]

2. Where a paying agent has information suggesting that the individual who receives an interest payment or for whom an interest payment is secured may not be the beneficial owner, and where point (a), (b) or (c) of paragraph 1 does not apply to that individual, it shall take reasonable steps to establish the identity of the beneficial owner in accordance with Article 3(2).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le montant (principal et intérêts au titre de la récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;

the amount (principal and recovery interests) to be recovered from the beneficiary;


3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultan ...[+++]

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.


3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultan ...[+++]

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.


La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la régl ...[+++]

A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.


Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.

Member States shall abolish, in respect of the natural persons and companies or firms covered by Title I of the General Programmes for the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services (hereinafter called "beneficiaries"), the restrictions referred to in Title III of those General Programmes affecting the right to take up and pursue the activities specified in Article 2 of this Directive.


Les États membres suppriment en faveur des personnes physiques et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.

Member States shall abolish, in respect of natural persons and companies or firms covered by Title I of the General Programmes for the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services (hereinafter called "beneficiaries"), the restrictions referred to in Title III of those General Programmes affecting the right to take up and pursue the activities specified in Article 2 of this Directive.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire

Date index:2021-11-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)