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Jonction de personnes
Mise en cause d'autres personnes
Mise en cause de tiers
Personne en cause dans le cadre d'une dénonciation
Personne mise en cause par une divulgation
être mise en cause par une divulgation

Translation of "Personne mise en cause par une divulgation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne mise en cause par une divulgation [ personne en cause dans le cadre d'une dénonciation ]

person involved in the disclosure process
Administration fédérale | Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Federal Administration | Ethics and Morals | Special-Language Phraseology


être mise en cause par une divulgation

be involved in a disclosure process
Lois et documents juridiques | Phraséologie
Laws and Legal Documents | Phraseology


Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
IATE - European construction | Criminal law
IATE - European construction | Criminal law


jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]

addition of persons
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une divulgation ou une enquête soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

(e) subject to any other Act of Parliament, protect, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;


renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.

Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.


La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation ...[+++]

The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.


La proposition porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur le droit à la communication des détenus, notamment l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation ...[+++]

This proposal is concerned with access by suspects and defendants to legal advice; access by foreign defendants to the services of an interpreter or translator; the protection of persons incapable of understanding or following the proceedings; the right of detainees to communicate, inter alia with consular authorities in the case of foreign suspects; the "Letter of Rights"; and evaluation and monitoring.


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Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de ...[+++]

After setting out the rights that a defendant must be granted, the Green Paper refers to the need to draw up a "Letter of Rights", common to all Member States, putting down in writing the basic rights of any suspect or defendant, who would be given it at the latest at the time of his or her arrest.


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne"

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union


25 Les États membres devraient-ils être tenus de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans le pays d'accueil et d'agir en qualité de personne de liaison pour les contacts avec la famille et les avocats des suspects et des personnes mises en cause?

25 Should Member States be required to ensure that there is an official with responsibility for looking after the rights of suspects and defendants in criminal proceedings in the Host state, including acting as a liaison person with their families and lawyers?


Les États membres devraient-ils être tenus de confier à un fonctionnaire la mission de veiller aux droits des suspects et des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans le pays d'accueil et d'agir en qualité de personne de liaison pour les contacts avec la famille et les avocats des suspects et des personnes mises en cause?

Should Member States be required to ensure that there is an official with responsibility for looking after the rights of suspects and defendants in criminal proceedings in the Host state, including acting as a liaison person with their families and lawyers?


Il n'est pas inutile de souligner que la communauté internationale a accepté ces garanties en tant que garanties «minimales» pour les suspects et les personnes qui seront mises en cause devant la Cour pénale internationale, alors que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales «ordinaires» dans un État membre de l'UE ne bénéficient pas toujours de ce niveau de protection.

It is worth noting that the international community has accepted these safeguards as the "minimum" for future suspects and defendants at the International Criminal Court whilst suspects and defendants in "ordinary" criminal proceedings throughout the European Union do not always benefit from this level of protection.


sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une divulgation soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

subject to any other federal Act, protect, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Personne mise en cause par une divulgation

Date index:2022-04-27 -

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