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Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Débiteur de l'impôt
Personne assujettie
Personne assujettie à l'impôt
Personne assujettie à l'impôt sur le revenu
Personne assujettie à la taxe spéciale
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal

Translation of "Personne assujettie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne assujettie à l'impôt sur le revenu

income-tax payer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


assujetti | personne assujettie

taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Gestion du personnel | Titres de monographies
Personnel Management | Titles of Monographs


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]
Comptabilité
Accounting


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
Professions (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) (13), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».

In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council (13), the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


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7. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

7. Invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


les personnes assujetties et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquelles il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l’État membre où l’opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l’article 196».

the taxable persons, and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes, to whom he has supplied services, other than services that are exempted from VAT in the Member State where the transaction is taxable, and for which the recipient is liable to pay the tax pursuant to Article 196’.


La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).


Si une personne assujettie ne peut pas prouver que ces frais ont été encourus dans un but professionnel, l'État membre en question devrait avoir le droit de refuser à l'assujetti son droit à déduction.

If a taxable person can not prove that charges have been incurred for business purposes, the Member State in question should have the right to reject the taxable person its right to deduct.


i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999;

(i) for the purposes of Chapter I of this Title: any natural or legal person or group of such persons having produced wine from fresh grapes, grape must or partially fermented grape must or from new wine still in fermentation, obtained personally or purchased, or any natural or legal person or group of such persons subject to the obligations referred to in Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999;


b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté - est le lieu où la personne non ...[+++]

(b) in paragraph 2, the following point shall be added: "(f) the place where services referred to in the last indent of subparagraph (e) are supplied when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, has his permanent address o ...[+++]




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Personne assujettie

Date index:2021-11-29 -

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