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Activité assujettie à des restrictions
Assujetti
Cotisation assujettie à des restrictions
Débiteur de l'impôt
Personne assujettie
Personne assujettie à des restrictions
Personne assujettie à l'impôt
Personne assujettie à l'impôt sur le revenu
Personne assujettie à la taxe spéciale
Redevable de l'impôt
Somme assujettie à des restrictions
Sujet fiscal
Unité d'action assujettie à des restrictions

Translation of "Personne assujettie à des restrictions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne assujettie à des restrictions

restricted party
droit > common law
droit > common law


somme assujettie à des restrictions

restricted amount
Comptabilité
Accounting


cotisation assujettie à des restrictions

restricted contribution
Avantages sociaux
Employment Benefits


activité assujettie à des restrictions

constrained activity
Vocabulaire général
General Vocabulary


régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions

restricted stock unit plan
finance > action | travail > rémunération du travail
finance > action | travail > rémunération du travail


unité d'action assujettie à des restrictions

restricted stock unit | RSU
finance > action | travail > rémunération du travail
finance > action | travail > rémunération du travail


assujetti | personne assujettie

taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


personne assujettie à l'impôt sur le revenu

income-tax payer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;


des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,

payments due under contracts, agreements or obligations that arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


7. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

7. Invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


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24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


les personnes assujetties et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquelles il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l’État membre où l’opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l’article 196».

the taxable persons, and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes, to whom he has supplied services, other than services that are exempted from VAT in the Member State where the transaction is taxable, and for which the recipient is liable to pay the tax pursuant to Article 196’.


La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).


Si une personne assujettie ne peut pas prouver que ces frais ont été encourus dans un but professionnel, l'État membre en question devrait avoir le droit de refuser à l'assujetti son droit à déduction.

If a taxable person can not prove that charges have been incurred for business purposes, the Member State in question should have the right to reject the taxable person its right to deduct.


i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999;

(i) for the purposes of Chapter I of this Title: any natural or legal person or group of such persons having produced wine from fresh grapes, grape must or partially fermented grape must or from new wine still in fermentation, obtained personally or purchased, or any natural or legal person or group of such persons subject to the obligations referred to in Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999;




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Personne assujettie à des restrictions

Date index:2023-06-25 -

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