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Perquisition suite à un défonçage de portes
Perquisition suite à une entrée sans avertissement
Règle de l'avertissement préalable à l'entrée

Translation of "Perquisition suite à une entrée sans avertissement " (French → English) :

perquisition suite à un défonçage de portes [ perquisition suite à une entrée sans avertissement ]

no-knock search
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


règle de l'avertissement préalable à l'entrée

knock and announce rule
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology




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Perquisition suite à une entrée sans avertissement

Date index:2024-05-14 -

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