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Permis de mineur
Permis de mineur indépendant

Translation of "Permis de mineur indépendant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis de mineur indépendant

free miner's licence
Documents officiels
Official Documents


permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
Documents officiels | Législation sociale | Droit de la famille (common law)
Official Documents | Social Legislation | Family Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La majorité des actions financées au titre de l'accueil ont permis de renforcer et d'améliorer la capacité et la qualité des structures d'accueil de demandeurs d'asile et réfugiés dans les Etats membres, en particulier pour les personnes les plus vulnérables (femmes et mineurs non accompagnés), ainsi que de développer l'assistance à l'accès aux procédures d'asile.

The measures funded relating to reception served mostly to boost and improve the capacity and quality of structures for receiving asylum applicants and refugees in the Member States, in particular those most vulnerable (women and unaccompanied minors) and to develop assistance for access to asylum procedures.


L'application du code de justice des mineurs a permis d’améliorer la protection des droits des enfants.

Protection of children's rights has improved with the implementation of the juvenile justice code.


Cela comprend la défense des droits des députés indépendants, comme nous l'avons fait lorsque le gouvernement voulait restreindre le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport, et lorsque nous avons appuyé les amendements proposés au projet de loi C-23 présenté par le député d'Edmonton — St. Albert, qui aurait permis aux députés indépendants de former des associations de circonscriptions et de collecter des fonds entre les élections.

This includes defending the rights of independent members, as we did when the government wanted to restrict the right to propose amendments at report stage and when we supported the amendments to Bill C-23 proposed by the hon. member for Edmonton — St. Albert, which would have allowed independent members to form riding associations and raise money between elections.


Pour corriger la perception du public, je rappelle que plus de 1,9 million de Canadiens ont des permis de possession et d'acquisition ou des permis de mineurs.

To correct the public perception, there are over 1.9 million Canadians who have possession and acquisition licences or minor licences in Canada.


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Permis de séjour spéciaux pour les motifs suivants (validité d'un an, renouvelables à la date d'expiration): études universitaires, sports, soins de santé, motifs religieux, exercice de la profession d’infirmier dans un hôpital public, fonctions diplomatiques, cohabitation, permis pour mineurs, motifs humanitaires et permis parental.

Special residence permits for the following reasons (validity one year, renewable on expiry date): university attendance, sports, health care, religious reasons, persons working as nurses in public hospitals, diplomatic functions, cohabitation, permit for minors, humanitarian reasons, parental permit.


Il peut être permis de sous-traiter des éléments mineurs, si cela est nécessaire pour le projet.

Minor subcontracting may be allowed, if necessary for the project.


Elle a permis de protéger l'intérêt général et de doter la protection des mineurs d'un cadre sûr, tout en réduisant au minimum les possibilités de restreindre la libre prestation de services.

It has protected the general interest and provided a secure framework for the protection of minors with a minimum potential for a restriction of the freedom to provide services.


Une partie du projet de loi contiendrait la modification au Code criminel touchant l'utilisation criminelle des armes à feu. La deuxième partie du projet de loi comporterait toutes les règles régissant la possession d'une arme à feu, y compris l'entreposage, le transport, les cours de formation, les permis pour mineurs, et ainsi de suite (1650) Ce projet de loi, dans sa version actuelle, touche deux aspects de la possession d'une arme à feu.

One part would contain the Criminal Code amendments dealing with the criminal use of firearms while the second would contain all the regulations governing the ownership of a firearm, including such things as storage, transportation requirements, training courses, minor permits, et cetera (1650) The bill as it stands addresses two facets of firearm possession.


Elle a réussi le cours de sécurité à l'intention des chasseurs de l'Ontario ainsi que le cours du gouvernement fédéral préalable à l'attribution d'un permis d'arme à feu (avec un résultat de 97 p. 100 dans les deux cas), mais aux termes de la nouvelle loi, elle doit maintenant obtenir aussi un permis de mineur.

She has passed the Ontario hunter safety and federal firearm licensing courses (97% in both) but the new law says she must also have a Minors Permit.


J'ai téléphoné au Centre canadien des armes à feu; j'y ai appris que les responsables de ce centre n'ont aucun pouvoir, ni personnel ni mandat l'habilitant à émettre des permis pour mineurs au niveau fédéral, car il s'agit maintenant d'une responsabilité qui relève du contrôleur des armes à feu de chaque province.

I phoned the Canadian Firearms Centre where I was informed that they do not have any capacity, staff or mandate to handle Minors Permits at the federal level as that is now the responsibility of the Chief Firearms Officer for each province.




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Permis de mineur indépendant

Date index:2021-10-10 -

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