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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation d'établissement
Autorisation de séjour permanent
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Carte de résident
Charte des droits des pêcheurs
Directive permis unique
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis
Permis C
Permis d'établissement
Permis de séjour permanent
Titre d'établissement
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Translation of "Permis d'établissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
IATE - Migration | Employment
IATE - Migration | Employment


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement

unlimited settlement permit
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C

permanent residence permit | C permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
IATE - LAW
IATE - LAW


Demande de renouvellement du permis d'établissement et du permis de fabrication pour les produits biologiques vétérinaires

Application for Renewal of Veterinary Biologics Establishment Licence and Product Licence
Titres de formulaires administratifs | Commerce extérieur | Médicaments vétérinaires
Titles of Forms | Foreign Trade | Veterinary Drugs


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Pêche commerciale
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Fishing


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.

19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Schedule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.


Vous constaterez qu'il y a un certain nombre de sous-paragraphes énonçant les critères en matière d'accords et de permis établissant les conditions dans lesquelles ces accords et permis peuvent être relativement serrés.

You'll notice a fair number of subclauses that provide criteria for agreements and permits that make the conditions in which those agreements and permits can be made reasonably tight.


(2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :

(2) In the event that the learning institution at which the holder of a study permit is enrolled loses its designated status after the issuance of the permit by virtue of any of the following events, subsection (1) shall apply to that holder for the duration of their permit as if the learning institution at which they are enrolled continues to be a designated learning institution:


(2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :

(2) In the event that the learning institution at which the holder of a study permit is enrolled loses its designated status after the issuance of the permit by virtue of any of the following events, subsection (1) shall apply to that holder for the duration of their permit as if the learning institution at which they are enrolled continues to be a designated learning institution:


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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State


1. Aux fins de pêcher le chinchard occidental, les navires doivent détenir un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) nº 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux.

1. In order to fish for western horse mackerel, vessels shall hold a special fishing permit issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits.


sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

on the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State


La proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne visant à élaborer une politique globale en matière d'immigration.

The Proposal on a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State is a part from the EU policy to develop a comprehensive immigration policy.


Les réglementations relatives aux permis de conduire sont un élément indispensable pour réaliser la politique commune des transports et pour améliorer la sécurité de la circulation routière, ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis.

The rules on driving licences are essential factors in the implementation of the common transport policy and with a view to improving road safety, and facilitating the movement of persons taking up residence in a Member State other than the one in which the licence was issued.


Il proposait d'apporter les réponses suivantes: «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement ...[+++]

He proposed that the Court give the following answers to the questions referred by the Belgian Hof van Cassatie: 1. Neither the provisions of the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence, in particular Article 8 thereof, nor the provisions of the EC Treaty preclude the driving of a motor vehicle by a person who is not a European Union citizen but who holds a national driving licence or a Community model licence issued by a Member State, and who in exchange for his licence could have obtained a licence of the State in which he has settled but has not made that exchange with ...[+++]




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Permis d'établissement

Date index:2023-12-13 -

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