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état du paiement pour un service

Translation of "Percevoir le paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrer le paiement [ percevoir le paiement ]

collect payment
Commerce
Trade


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
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appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support
IATE - FINANCE
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recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]
Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité nationale
Foreign Trade | Financial and Budgetary Management | National Accounting


percevoir des droits [ percevoir des frais ]

collect fees [ receive fees | levy fees ]
Droit privé
Private Law


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
Aptitude
skill


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
Aptitude
skill


percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les producteurs doivent présenter des demandes de paiement pour chaque trimestre fiscal afin de percevoir le paiement relatif à la production de carburant avancé du trimestre concerné.

The producers must submit payment applications for each quarter of the fiscal year in order to receive payment for that quarter's production of advanced biofuel.


5. Le paragraphe 1 n'empêche pas une personne ou une entité désignée d'effectuer un paiement dû en vertu d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre ait décidé que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 et après notification par l'État membre concerné au comité de l'intention d'effectuer ou de percevoir ledit paiement ou d'autoriser, le cas échéant, le dégel des fonds ou ressources économiques à cet ef ...[+++]

5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou f ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land mana ...[+++]


27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou f ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land mana ...[+++]


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27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou f ...[+++]

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land mana ...[+++]


Cette mesure devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du paiement par l’utilisateur si le bénéficiaire de l’aide est autorisé à percevoir le paiement par l’utilisateur avant cette date.

This measure should remain in place until 31 December 2012 or, if the aid recipient is able to levy end-user charges before that date, until the introduction of the end-user charges.


4. souligne que l'internet offre aux entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, urbaines ou rurales, des possibilités très stimulantes de vendre des produits en ligne; signale également que les services actuels peuvent être de plus en plus souvent fournis en ligne, et que, grâce en particulier à l'avènement de communications vocales et de vidéocommunications d'un coût accessible et d'une qualité élevée, il est possible de communiquer facilement, quel que soit l'endroit du monde où l'on se trouve, et également de percevoir des paiements pour des services entièrement prestés "à distance";

4. Points to the fact that the Internet presents exciting opportunities for companies, both small and large, and urban and rural, to sell products online; also points out that existing services can increasingly be provided online; and that thanks in particular to the advent of affordable, high quality voice and video communications, people can communicate easily wherever they are in the world, including the potential to receive payment for services provided on an entirely 'remote' basis;


La charge administrative qu'entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés, et il serait plus efficient d'autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.

The administrative burden involved in the recovery of that interest is disproportionate to the objective pursued and it would be more efficient to allow interest to be set off against the final payment to the beneficiary.


La charge administrative qu'entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés et il serait plus efficient d'autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.

The administrative burden involved in the recovery of that interest is disproportionate to the objective pursued and it would be more efficient to allow interest to be set off against the final payment to the beneficiary.


3. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer, en priorité, les montants de référence aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2002 ou en 2002 mais sans percevoir de paiements directs cette année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.

3. Member States may use the national reserve to grant, in priority, reference amounts to farmers who commence their agricultural activity after 31 December 2002, or in 2002 but without receiving any direct payment in that year, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.




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Percevoir le paiement

Date index:2021-11-05 -

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