Comme l'autorisation législative pour percevoir les frais actuels est, au mieux, discutable, le conseiller juridique propose que le comité demande au ministre de laisser l'agence éliminer les frais établis en vertu de la LGFP et de les harmoniser aux termes de la Loi sur l'ACIA, mais qu'elle le fasse dans les plus brefs délais plutôt que d'attendre que l'occasion se présente.
Given that the legal authority for the current fees is, at best, questionable, counsel suggests that the committee request of the minister that the agency proceed with that course of action, namely, repealing the FAA fees and readopting them under their statute, the CFIA Act, immediately, rather than at some indeterminate, future date when a suitable occasion arises.