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Aliments dus à un enfant
Créance alimentaire
Obligation alimentaire
Ordonnance alimentaire au titre des enfants
Pension alimentaire
Pension alimentaire pour un enfant

Translation of "Pension alimentaire pour un enfant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pension alimentaire pour un enfant [ aliments dus à un enfant ]

support for a child [ support of a child | child support ]
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


Évaluation des mesures de réglementation des pensions alimentaires destinées aux enfants : Mémoire à l'intention du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

Evaluating Child Support Policy: A Brief to the Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee
Titres de monographies | Droit de la famille (common law)
Titles of Monographs | Family Law (common law)


Pensions alimentaires pour enfants: comment utiliser les tables fédérales simplifiées de pensions alimentaires pour enfants

Child Support: How to Use the Simplified Federal Child Support Tables
Titres de monographies | Droit de la famille (common law)
Titles of Monographs | Family Law (common law)


loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants

Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT charge de famille [2806] | droit des obligations [1211] | personne divorcée [2806]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT dependant [2806] | divorced person [2806] | law of obligations [1211]


Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
IATE - Family
IATE - Family


Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children
IATE - LAW
IATE - LAW


pension alimentaire

alimony | allowance for necessaries | support payments
droit > droit de la famille
droit > droit de la famille


ordonnance alimentaire au titre des enfants

child support order
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avances sur pensions alimentaires en faveur des enfants au titre de la loi no 2 relative aux avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants du 17 février 1989».

Advance payment of child maintenance under the Advance payment of child maintenance Act of 17 February 1989 No 2”.


les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, en particulier si ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant.

- States should take all appropriate measures, including the conclusion of international agreements, to secure the recovery of maintenance for the child from the parent(s) or other responsible persons, in particular where such persons live in a State different from that of the child.


les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, en particulier si ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant.

- States should take all appropriate measures, including the conclusion of international agreements, to secure the recovery of maintenance for the child from the parent(s) or other responsible persons, in particular where such persons live in a State different from that of the child.


FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"

FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "


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Selon les assertions contenues dans ladite plainte, le délit aurait été commis le 12 mars 2001, dans le cadre de la déposition faite par M. Korakas devant le Tribunal de première instance d'Athènes dans l'affaire relative à une demande ‑ formulée par l'épouse du plaignant, dont il est séparé et avec laquelle M. Korakas aurait entretenu des relations extra-conjugales ‑ de versement d'une pension alimentaire pour ses enfants mineurs.

This is alleged to have taken place on 12 March 2001 during Mr Korakas's deposition before the Court of the First Instance of Athens in an action, brought by the plaintiff's estranged wife, with whom Mr Korakas is alleged to have had extra-marital relations, concerning the payment of a monthly allowance to his dependant children.


Le droit de visite et le versement de la pension alimentaire sont inextricablement liés et je peux citer de nombreux cas extrêmement complexes dans lesquels les parents auxquels n'est pas confiée la garde de l'enfant se voient refuser le droit de visite, sans raison valable tout en étant poursuivis pour non versement de la pension alimentaire à des enf ...[+++]

Access and maintenance are inextricably linked and I have many outstandingly complex cases where non-custodial parents are being denied access for no valid reason and at the same time are being pursued for maintenance for children to whom they have no access.


Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.


Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).

Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)


Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, obligation qui découle du droit de la famille.

Advances of maintenance allowances are recoverable advances intended to compensate for a parent's failure to fulfil his/her legal obligation of maintenance to his/her own child, which is an obligation derived from family law.


Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pension alimentaire pour un enfant

Date index:2024-02-12 -

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