Toutefois, aux termes du paragraphe 12(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé.
However, under subsection 12(1), if Producer B chooses to accumulate the production of Producer A, the production of Producer A would be considered to have been performed by Producer B. The rule for heading 52.08, under which the cotton fabric is classified, does not exclude a change from heading 52.03, under which carded or combed cotton is classified.
