Au mois de janvier dernier, la Commission a informé les Etats membres que, selon son interprétation de l'article 4 paragraphe 7 de la sixième directive sur la construction navale, elle avait estimé qu'une aide au développement pour la construction navale pouvait être accordée à des pays ACP, à des pays et territoires associés à la Communauté et à des pays classés par le CAD de l'OCDE parmi les pays les moins avancés, pays à faible revenu ou pays à revenu moyen.
In January this year the Commission informed Member States that, in its interpretation of Article 4(7) of the Sixth Shipbuilding Directive, it would consider eligible for development assistance in the form of aid to shipbuilding, ACP countries, countries and territories associated with the Community and countries classified by DAC of the OECD as least developed countries, low income countries or lower-middle income countries.