4. Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la répartition peut être convenue avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans les importations du produit concerné dans l'Union.

À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les pays en développement ( les pays fournisseurs) ont toujours proposé qu'une réglementation contraignante oblige les demandeurs de brevets à divulguer la source et l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, à apporter la preuve du consentement préalable en connaissance de cause des autorités compétentes du pays fournisseur et à fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages.

3. Si l’Union et le pays fournisseur ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans le délai précisé à l’article 16 et que la Commission constate l’existence de preuves évidentes de détournement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 16 bis afin de déduire des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays fournisseur concerné.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la ...[+++] Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;

25. demande que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio-écologiques que la production sucrière dans l'Union européenne; dans l'hypothèse où les pays fournisseurs ne se conformeraient pas à ces normes, propose qu'une taxe soit prélevée sur le sucre importé, laquelle servira à alimenter la création d'un fonds communautaire destiné à encourager une agriculture respectueuse de l'homme et de l'environnement dans les pays en développement fournisseurs de sucre;