Il élimine la retenue d'impôt par le pays d'origine sur les paiements d'intérêts transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis. Dans le cas des paiements d'intérêts entre des personnes ayant un lien de dépendance — entre une filiale américaine et sa société mère canadienne, par exemple — la retenue d'impôt sera éliminée en trois étapes.

Le système est simplifié en un régime de paiement unique à la surface (déjà mis en place dans 10 des pays ayant rejoint l’UE en 2004 et 2007) - qui a été prolongé jusqu’en 2020.

5. Dans les cas où des titres de séjour d’une durée limitée ont été délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 4, les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles la durée de ces titres peut être prorogée jusqu’à ce que le ressortissant d’un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migr ...[+++]ant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des vég ...[+++]étaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du

7. L'UE poursuivra et intensifiera ses efforts visant, selon une approche au cas par cas, à rétablir et à maintenir le caractère supportable de la dette, notamment a) en étudiant les moyens de mettre en place des mécanismes d'allégement temporaire du service de la dette pour les pays en développement soumis à des chocs externes, b) en prévoyant des mesures spécifiques pour les pays en situation de post-conflit ayant des arriérés extérieurs et qui ne peuvent donc pas encore bénéficier de l'initiative PPTE.