crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

commerce | finance

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payable à un délai de vue

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payable after sight

finance > banque

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payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

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due on demand | payable on demand | payable at sight

finance > banque | finance > emprunt et prêt

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

149. Where a bill payable after sight is accepted for honour, its maturity is calculated from the date of protesting for non-acceptance and not from the date of the acceptance for honour.

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29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

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29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates ...[+++]

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44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

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44. Where a bill is payable at sight or at a fixed period after sight, the time begins to run from the date of the acceptance if the bill is accepted, and from the date of noting or protest if the bill is noted or protested for non-acceptance or for non-delivery.

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76 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur qui négocie une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue doit la présenter à l’acceptation ou la négocier dans un délai raisonnable.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

76 (1) Subject to this Act, when a bill payable at sight or after sight is negotiated, the holder must either present it for acceptance or negotiate it within a reasonable time.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de suppo ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrume ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

B. considérant que les OMD ont été établis comme des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world’s poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-17]

B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit ,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world's poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict ,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-17]

B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit ,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world's poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict ,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-17]

Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-01-27]

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Payable à un certain délai de vue

Date index:2023-09-13 -

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