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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Effet à un certain délai de date
Lettre de change tirée à un certain délai de date
Lettre tirée à un certain délai de date
Payable à un certain délai de date
Payable à un certain délai de vue
Payable à un délai de vue
Traite à un certain délai de vue

Translation of "Payable à un certain délai de date " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
payable à un certain délai de date

payable at a certain time after date
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payable à un certain délai de vue

payable after sight
Finances | Phraséologie des langues de spécialité
Finance | Special-Language Phraseology


lettre tirée à un certain délai de date

bill drawn payable at a certain time after date
Commerce extérieur
Foreign Trade


lettre de change tirée à un certain délai de date

bill of exchange payable at a certain time after date
Commerce extérieur
Foreign Trade


effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

after sight bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payable à un certain délai de vue

payable at a certain time after sight
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payable à un délai de vue

payable after sight
finance > banque
finance > banque


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if ...[+++]


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if ...[+++]


43. L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement.

43. Where a bill is payable at sight, or at a fixed period after date, after sight or after the happening of a specified event, the time of payment is determined by excluding the day from which the time is to begin to run and by including the day of payment.


149. Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.

149. Where a bill payable after sight is accepted for honour, its maturity is calculated from the date of protesting for non-acceptance and not from the date of the acceptance for honour.


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a) à vue, ou à un certain délai de date ou de vue;

(a) at sight or at a fixed period after date or sight; or


L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2003 prévoit que les États membres ont la possibilité de déterminer, dans un certain délai fixé audit article, la date à laquelle/les dates auxquelles les contrats de courte durée doivent avoir été conclus par les organisations de producteurs dont le siège social est situé sur leur territoire.

Article 10(1) of Regulation (EC) No 2111/2003 provides that the Member States have the possibility to decide, within a certain deadline fixed by that Article, the date(s) by which short-term contracts should be concluded by producer organisations that have their head office located in their territory.


2. La demande de remboursement mentionne que le montant réclamé est payable dans le pays du bénéficiaire en monnaie nationale, net de tous frais, dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de la demande jusqu'à celle de la réception par la banque du bénéficiaire de la somme demandée, est dû de plein droit.

2. The demand for reimbursement shall specify that the amounts due are payable in the country and in the national currency of the beneficiary, free of costs, within a period of two months from the date of demand and that, on expiry of that period, late interest at 12 % per annum on the amount due from the date of the demand until the date of receipt of the remittance by the bank of the beneficiary shall apply automatically.


45. Lorsque, en vertu du présent accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial d'arbitrage, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.

45. Where anything under this Agreement or these rules is to be done, or the arbitration panel requires anything to be done, within a number of days after, before or of a specified date or event, the specified date or the date on which the specified event occurs shall not be included in calculating that number of days.


L'amende et le montant définitif des astreintes visés à l'article 1er sont payables dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur le compte bancaire n° 642-0029000-95 de la Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles.

The fine and the definitive amount of periodic penalty payments referred to in Article 1 shall be paid within three months of the date of notification of this Decision into bank account No 642-0029000-95 of the European Commission with the bank Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, Avenue des Arts 43, B-1040 Brussels.


Au cas où ces mesures, d'après les législations nationales respectives, nécessiteraient pour leur mise en vigueur l'adoption d'une loi ou toute autre procédure impliquant un certain délai, ces procédures doivent être introduites jusqu'à la même date au plus tard.

Should it be necessary under any national law to enact legislation, or to adopt some other lengthy procedure, in order to put these measures into effect, such procedures shall be initiated by that same date at the latest.




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Payable à un certain délai de date

Date index:2022-11-21 -

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