(2) Pour tout navire à passagers doit être établie, avant qu’il soit mis en service, une liste de toutes les limites imposées à son exploitation, y compris des exemptions de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre V de la Convention de sécurité, des restrictions dans les zones d’exploitation, des restrictions dues au temps, à l’état de la mer ou celles relatives aux charges, à l’assiette et à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu’elles soient imposées par le gouvernement de l’État dont il est autorisé à battre pavillon ou ...[+++]fixées au stade de la conception ou de la construction.

Lorsqu’une compagnie de chemin de fer abandonne l’exploitation d’une ligne, elle est tenue de veiller à ce que les gouvernements municipaux, régionaux, et provinciaux, les compagnies de gaz, d’aqueduc et d’électricité, de téléphone ou d’autres services publics continuent d’avoir, pour le maintien des installations essentielles, plein accès, sans entrave, aux servitudes, droits de passage et dessertes des emprises, enregistrés ou no ...[+++]n, sur, en dessus ou en dessous des lignes de chemin de fer».

Les programmes d'investissements suivants seraient éligibles à ce régime: - la construction d'installations destinées à réduire ou à éliminer les pollutions ou nuisances, - la reconversion des installations existantes en installations moins polluantes, - la production d'équipements permettant aux entreprises acheteuses de respecter des normes plus rigoureuses que celles imposées légalement, - l'assainissement des sites pollués, - le recyclage-récupération des résidus, déchets, - les efforts de recherche-développement visant à la mise au point de produits ou techniques de production moins polluants ainsi que le ...[+++]passage des résultats obtenus au stade d'exploitation industrielle, pour autant que ces investissements ne bénéficient d'aucune autre aide régionale.