Après l'introduction, le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées se divise en deux parties : la demande, comprise dans la partie A, et la certification, comprise dans la partie B. Il faut remplir les deux parties du formulaire, mais seule la partie A doit être remplie par la personne handicapée ou par son représentant.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question ...[+++] entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.

o)«conduite en équipage»: la situation dans laquelle, pendant une période de conduite comprise entre deux temps de repos journaliers consécutifs, ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire, il y a au moins deux conducteurs à bord du véhicule pour assurer la relève.

«conduite en équipage»: la situation dans laquelle, pendant une période de conduite comprise entre deux temps de repos journaliers consécutifs, ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire, il y a au moins deux conducteurs à bord du véhicule pour assurer la relève.

* soutien à des projets, généralement sous forme d'une aide financière couvrant une partie des coûts, avec habituellement une composante de partenariat transnational; la durée des projets était variable, mais généralement comprise entre un et deux ans.