L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Conformément aux articles 41 et 48, la commission compétente peut présenter au Parlement, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, un rapport contenant des projets adressés au Conseil européen tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".

2. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette convention, lorsque aucune des parties ne réside dans un État contractant qui n’est pas partie au traité.

D. considérant que le respect, par les États parties, du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel demeure fort, étant donné que 68 États parties ont détruit plus de 31,5 millions de mines, alors que 13 autres sont en passe d'en détruire, que tous les États parties qui ont respecté leurs objectifs de destruction des stocks existants ont annoncé leur réussite et qu'un taux de satisfaction de plus de 90 % a été enregistré par les États parties à l'égard de leur obligation initiale de faire rapport (mesures de transparence),

Les parties contractantes, qu'elles soient ou non-parties au traité sur l'Antarctique, conviennent de ne pas mener, dans la zone du traité, d'activités qui aillent à l'encontre des principes et des objectifs de ce traité.