12. estime que la Commission européenne doit veiller à ce que l'exigence relative aux informations et aux données supplémentaires qu'elle impose aille de pair avec la fourniture d'une assistance technique supplémentaire (ateliers avec la participation de fonctionnaires de la Commission et du personnel local/régional responsable de la gestion des fonds structurels, échange de bonnes pratiques entre les autorités de gestion, publication d'orientations concrètes) aux bénéficiaires potentiels qui ne disposent pas de la capacité technique nécessaire; estime que c'est la seule manière de s'assurer que ...[+++] les efforts consentis par les participants pour respecter les exigences complémentaires en termes de fourniture de données et d'informations n'entraînent pas un détournement des fonds alloués aux activités de mise en œuvre proprement dite du projet;

Le Conseil estime qu'il est important de procéder à la mise en œuvre de ce plan d'action en concertation avec les États membres, dans la mesure où ceux-ci participent à la gestion des fonds communautaires; il souhaiterait notamment que soient réexaminées, le cas échéant, en tenant compte des réactions des États membres, les actions correctrices qui sont en préparation, notamment en ce qui concerne l'imposition d'intérêts de retard sur les corrections financières décidées par la Commission en matière d'apurement des comptes dans le domaine du FEOGA; il se félicite par ailleurs du fait que, la Commission ait proposé l'extension du systèm ...[+++]e de corrections financières aux politiques internes, aux actions extérieures, aux dépenses de préadhésion et aux dépenses administratives".

10. considère que la mise en œuvre de ce principe doit être favorisée par une révision des règles de financement de la participation des parlementaires ACP aux sessions de l'APP pour les mettre en conformité avec les nouvelles orientations de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard de l'intention de l'Assemblée de participer plus activement au contrôle de la gestion des fonds FED, pour veiller notamment à ce que les versements se fassent de façon effective et rapide, et invite la Commiss ...[+++]ion à lui fournir toute l'aide nécessaire à cet effet, et en particulier à préciser comment sont gérés et utilisés les fonds destinés aux parlementaires ACP de façon à garantir leur participation; est d'avis que, sur la base d'un diagnostic rigoureux des modalités de financement des sessions de l'APP, la création d'un fonds spécifique réservé au financement de la participation des représentants parlementaires aux sessions, à l'exclusion de tout autre usage, constitue une piste à explorer;

10. considère que la mise en œuvre de ce principe doit être favorisée par une révision des règles de financement de la participation des parlementaires ACP aux sessions de l'APP pour les mettre en conformité avec les nouvelles orientations de l'accord de Cotonou ; se félicite à cet égard de l'intention de l'Assemblée de participer plus activement au contrôle de la gestion des fonds FED, pour veiller notamment à ce que les versements se fassent de façon effective et rapide, et invite la Commis ...[+++]sion à lui fournir toute l'aide nécessaire à cet effet, et en particulier à préciser comment sont gérés et utilisés les fonds destinés aux parlementaires ACP de façon à garantir leur participation ; est d'avis que, sur la base d'un diagnostic rigoureux des modalités de financement des sessions de l'APP, la création d'un fonds spécifique réservé au financement de la participation des représentants parlementaires aux sessions, à l'exclusion de tout autre usage, constitue une piste à explorer;

Je connais certains de ceux qui participent à la gestion du fonds de pension des enseignants de l'Ontario, et ils ont beaucoup d'expérience.

Le sénateur Sibbeston : Est-ce que cela veut dire que vous tous devez participer à la gestion des fonds?