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Créancier garanti inscrit
Formation politique
Parti de la Politique réformée
Parti enregistré
Parti politique au niveau européen
Parti politique enregistré
Parti politique européen
Parti politique inscrit
Parti politique réformé
Partie garantie inscrite
Partis politiques
SGP
Scission de parti
Scission politique

Translation of "Parti politique inscrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]

registered party [ registered political party ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


partis politiques [ formation politique ]

political parties [ political party ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0411 parti politique | NT1 parti communiste | NT1 parti conservateur | NT1 parti démocrate | NT1 parti démocrate-chrétien | NT1 parti écologiste | NT1 parti européen | NT1 parti extraparlementaire | NT1 parti extrémiste | N
04 POLITICS | MT 0411 political party | NT1 Christian Democratic Party | NT1 Communist Party | NT1 Conservative Party | NT1 Democratic Party | NT1 Ecology Party | NT1 European party | NT1 extra-parliamentary party | NT1 extremist party | NT1 Lab


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


créancier garanti inscrit | partie garantie inscrite

secured party of record
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier garanti inscrit [ partie garantie inscrite ]

secured party of record
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés
Property Law (common law) | Law of Security


Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]
IATE - 04, 0411
IATE - 04, 0411


parti politique au niveau européen | parti politique européen

Europarty | European political party | political party at European level
IATE - European construction
IATE - European construction


Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement

Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration
Titres de monographies | Systèmes électoraux et partis politiques
Titles of Monographs | Electoral Systems and Political Parties


partis politiques

movements parties | political party | affiliations parties | political parties
Savoir
knowledge


scission politique [ scission de parti ]

political split [ party split ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0411 parti politique | BT1 organisation des partis
04 POLITICS | MT 0411 political party | BT1 party organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est valable non seulement pour les cinq partis politiques inscrits qui sont représentés à la Chambre des communes, mais aussi pour les deux ou trois autres partis qui ont demandé d'être inscrits en prévision de la prochaine élection, afin que tous les partis politiques, existants ou en herbe, puissent bénéficier de ces connaissances.

It is valuable not only for the five political parties that are registered and represented in the House of Commons, but also for the two or three other parties that have requested to be registered for the next election, so that all parties, existing or budding, benefit from this knowledge.


Ma question est donc la suivante: si l'on accepte un nombre minimal assez peu élevé, tel que deux, trois ou dix, pour qu'un groupe devienne parti politique inscrit, un groupe de cette petite taille pourrait-il assumer ce fardeau de paperasserie, de documents à présenter, de vérifications à faire, ainsi que tous les coûts et les formalités administratives associés à la création d'un parti inscrit?

So the question is this: if one recognizes a low number of candidacies, like two or three or ten, to be a registered party, would a party of that size be big enough to handle the paper burden, the filing burden, the audit burden, and the costs and administrative procedures associated with being a registered party?


Nous pourrions commencer notre examen de la Loi électorale du Canada en envoyant une lettre à tous les partis politiques inscrits, les parties qui étaient inscrits au moment de la dernière élection, en leur demandant de nous transmettre par écrit leurs réactions aux élections et à la loi électorale.

The suggestion for our consideration of the Canada Elections Act is that we write a letter to all registered parties—parties who were registered in the last election—asking for written input on their experience in the election and with the act.


«budget annuel», aux fins des articles 20 et 27, le montant total des dépenses pour une année donnée tel qu'inscrit dans les états financiers annuels du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée;

'annual budget' for the purposes of Articles 20 and 27 means the total amount of expenditure in a given year as reported in the annual financial statements of the European political party or of the European political foundation concerned;


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Un parti politique inscrit, une association de circonscription, des candidats à l'investiture et des candidats à la direction d'un parti peuvent contracter un emprunt auprès de l'une ou l'autre des entités suivantes : une banque à charte ou un autre établissement de crédit reconnu, un parti inscrit ou une association de circonscription inscrite.

A registered political party, a constituency association, candidates, and leadership contestants can borrow money from one of the following groups: a chartered bank or other recognized lending institution, a registered party, or a registered constituency association.


La crise qui touche actuellement une si grande partie de l'Europe a ébranlé la confiance dans la capacité du système politique et économique européen à concrétiser l'ambition inscrite dans le traité sur l'Union européenne d'œuvrer en faveur d'un «développement durable. fondé sur une croissance économique équilibrée».

The crisis now affecting so many parts of Europe has shaken trust in the ability of Europe’s political and economic system to deliver on the EU Treaty’s ambition of “sustainable development. based on balanced economic growth”.


La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.

This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.


La politique de développement rural s'inscrit partiellement dans la politique des Fonds structurels dans les régions des objectifs 1 et 2 en faisant partie de la programmation de ces objectifs.

Rural development policy is partially integrated into the policy of the Structural Funds in the Objective 1 and 2 areas and forms part of their programming.


Elle a examiné la question du financement des partis politiques inscrits, les limites des dépenses électorales, le financement populaire des campagnes des candidats à une élection, la divulgation des contributions à un parti politique, les contributions à un parti politique et l'abus d'influence.

It looked into the question of financing registered political parties, limits on election expenses, public funding of election participants, disclosure of political contributions, political contributions and undue influence.


L'approche de prudence est inscrite dans la politique d'évaluation des risques qui est déterminée avant toute évaluation de risque et qui fait appel aux éléments décrits au 5.1.3. Elle fait donc intégralement partie de l'avis scientifique délivré par les évaluateurs du risque.

The prudential approach is part of risk assessment policy which is determined before any risk assessment takes place and which is based on the elements described in 5.1.3; it is therefore an integral part of the scientific opinion delivered by the risk evaluators.




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Parti politique inscrit

Date index:2023-01-09 -

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