Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en partage de biens-fonds
Biens familiaux
Biens familiaux nets
Partage d'un bien-fonds
Partage de bien-fonds
Partage de biens-fonds
Partage des biens familiaux
Partage inégal des biens familiaux
Partage égal des biens familiaux
Répartition des biens familiaux

Translation of "Partage des biens familiaux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partage des biens familiaux

division of family assets
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


partage égal des biens familiaux

equal division of family property
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


partage inégal des biens familiaux

unequal division of family property
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


partage de bien-fonds | partage d'un bien-fonds

partition of land
IATE - LAW
IATE - LAW


biens familiaux nets

net family property
droit > common law
droit > common law


répartition des biens familiaux

division of family assets
droit > common law
droit > common law


biens familiaux

family assets
droit > droit administratif
droit > droit administratif


partage de biens-fonds

partition of land
IATE - LAW
IATE - LAW


action en partage de biens-fonds

action for partition of land
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition de la Commission vise à réglementer la compétence et la loi applicables à la gestion quotidienne des biens d'un couple transnational constitué de partenaires enregistrés et au partage des biens de ce couple à sa séparation ou au décès de l'un de ses membres.

The European Commission’ proposal is designed to regulate jurisdiction and applicable law as they apply both to the daily management of the property of registered partners and to how issues relating to the distribution of assets in cross-border situations are handled following the ending of a couple’s relationship through separation or death.


61. || Contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrats de revente et d’échange || Évaluation || Évaluation de la directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

61. || Time-share, long-term holiday products, resale and exchange contracts || Evaluation || Evaluation of Directive 2008/122/EC on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday product, resale and exchange contracts.


Aujourd’hui, afin de résoudre aussi rapidement que possible les problèmes démographiques auxquels nous sommes confrontés à cause des faibles taux de natalité et du vieillissement de la société, nous devons partager les engagements familiaux.

Today, in order to solve as soon as possible the demographic problems we face due to the low birth rate and ageing society, we must share family commitments.


Les marchés de détail restent généralement fragmentés suivant des lignes de partage nationales bien que, pour un nombre croissant de secteurs comme le transport aérien et la musique, les obstacles technologiques à l'intégration du marché communautaire ne subsistent plus.

Retail markets remain predominantly fragmented along national lines, although for a growing number of sectors, for example air travel and music, technological obstacles to an integrated EU retail market no longer remain.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé.

Therefore, certain aspects of the marketing, sale and resale of timeshares and long-term holiday products as well as the exchange of rights deriving from timeshare contracts should be fully harmonised.


Le programme d'action de 1997 exigeait déjà la possibilité de partager les biens confisqués à la suite d'une coopération internationale.

The 1997 action plan called for the possibility of the division of confiscated property following international cooperation to be examined.


À cette fin l'Autriche a présenté le 8 novembre 1999 un projet de décision qui fixait les grandes orientations relatives au partage des biens confisqués.

A draft decision to this end was presented by the Austrian Republic on 8 November 1999, setting out guidelines on the division of confiscated property.


Nous voulons partager ces biens avec toutes les femmes du monde.

We wish to share these privileges with all the women in the world.


Les systèmes de pension doivent prévenir effectivement la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les personnes âgées en leur assurant un niveau de vie décent dans la retraite, indépendamment de la capacité de la personne à acquérir des droits à pension propres, et permettre aux personnes âgées de partager le bien-être économique de leur pays et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle.

Pension systems should effectively prevent poverty and social exclusion among older people by providing a decent standard of living in retirement irrespective of a person's ability to acquire own pension entitlements and allow older people to share in the economic well-being of their country and to participate actively in public, social and cultural life.


48. Les responsables politiques ont donc pris conscience du rôle privilégié que peuvent jouer les ADR en vue de résoudre les conflits familiaux à dimension transfrontalière, que ces conflits portent sur les questions liées à l'exercice de l'autorité parentale - les droits de garde des enfants et de visite - au partage du patrimoine familial ou encore à la fixation de la pension alimentaire.

48. The political leaders are therefore aware of the key role that ADRs can play in resolving cross-border family disputes, whether such disputes involve matters relating to the exercise of parental authority (custody rights with regard to children and rights of access to children), the distribution of family property or the setting of maintenance payments.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Partage des biens familiaux

Date index:2023-06-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)