En règle générale, la Commission ne considère pas comme confidentielles les données déjà connues en dehors de l'entreprise en cause, ni les informations ayant perdu leur valeur commerciale, ni les indications relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, aux parts de marché des entreprises et autres données similaires datant de plus de cinq ans.
The Commission does not normally consider information already known outside the firm, information that has lost its business importance, information pertaining to turnover, sales, market share or similar information which is more than five years' old to be confidential
