sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

procédure abrégée | procédure sommaire

procédure sommaire

selon la procédure sommaire

procédure sommaire

procédure sommaire

Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conse ...[+++]ils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.

À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d’établir une structure de frais d’utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu’un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et d ...[+++]e 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.