Le Commissaire a rappelé
que le processus de libéralisation avait été entrepris progressivement avec l'adoption par le Conse
il : - d'un premier paquet en décembre 1987 qui avait int
roduit la souplesse tarifaire, abandonné le principe du partage rigoureux des capacités, initié la libéralisation de l'accès au marché (désignation multiple, cinquième liberté) tout en appliquant les règles de concurrence, - d'un deuxième paquet en juin
...[+++]1990, qui avait accentué les mesures du premier paquet, en libéralisant un peu plus la répartition des capacités, en facilitant l'accès et en laissant plus d'initiatives aux entreprises pour la fixation de leurs tarifs (1) COM(91) 275 - 2 - Ce paquet final présenté un an seulement après l'adoption du précédent consacre l'organisation du transport aérien dans le cadre d'un marché intégré.Mr V
an Miert noted that liberalization had been a gradual process, with the adoption by the Council of: - a first package of measures in December 1987, which brought in flexible pricing, abandoned the principle of strict capacity sharing and started liberal
izing access to the market (multiple designation, fifth freedom) whilst applying the rules of competition, - a second package in June 1990, which reinforced those of the first package by further liberalizing capacity sharing, facilitating market access and giving operators greater f
...[+++]reedom to set their fares. 1 COM(91)275. -2- This final package, presented just one year after the adoption of the preceding one, puts the finishing touches to the organization of air transport in an integrated market.
