Par suite de pourparlers entre les représentants de tous les partis à la Chambre, il a été convenu que je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que les projets de loi suivants, proposés par moi et appuyés par le d
éputés d'Argenteuil—Papineau, soient adoptés d'office à toutes les étapes sans débat ni amendement: le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas, qui est inscrit en mon nom sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité; un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore, qui est
...[+++] inscrit au nom de M. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, et qui figure au no 20 sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés» du Feuilleton; et un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription d'Argenteuil—Papineau, qui est parrainé par M. Dumas mais qui n'a pas été inscrit au Feuilleton.There have been discussions with representatives of all the parties. I seek unanimous consent that the following bills, moved by me and seconded by the hon. me
mber for Argenteuil—Papineau, be deemed adopted at all stages without debate or amendment: Bill C-445 in my name, an act to change the name of the electoral district of Stormont—Dundas, and standing in the list of items outside the order of precedence; a bill in the name of Mr. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, an act to change the name of the electoral district of Sackville—Eastern Shore, and standing on the order paper under the heading introduction of private members' bills, it
...[+++]em No. 20; a bill in the name of Mr. Dumas, an act to change the name of the electoral district of Argenteuil—Papineau, which has not been on the order paper.
