Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, basé sur l'article 133 du traité CE, tout en se conformant au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE, fournit des règles et des principes juridiquement contraignants pour la mise en oeuvre et l'application des contrôles des exportations à double usage par les États membres.
The Community Regulation (1334/2000) based on the Article 133 TEC, while supporting the principle of the free circulation of goods inside the EU, provides for legally binding common principles and rules for the national implementation and enforcement of dual-use export controls by Member States.