Avant le dépôt du projet de loi C-19, le 2 décembre 2002, le ministre des Affaires indiennes et du Nord, les Premières nations du Canada et le gouvernement du Canada avaient manifesté le désir d'établir de nouvelles relations financières entre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement du Can
ada fondées sur les principes de la souplesse, de l'équité, du choix, de l'assurance de services gouvernementaux comparables à ceux que r
eçoivent les autres paliers de compétence, des ...[+++]initiatives économiques et de l'efficacité.
Prior to the tabling of Bill C-19 on December 2, 2002, the Minister of Indian and Northern Development, the first nations of Canada, and the Government of Canada expressed an interest in establishing a new fiscal relationship between first nation governments and the Government of Canada based on the principles of flexibility, fairness, choice, certainty of government service delivery comparable to other jurisdictions, economic initiatives, and efficiency.