Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Effet à date fixe
Effet à échéance fixe
Entretien systématique
Entretien à date fixe
Paiement à date fixe
Payable sans jours de grâce
Payable à une date fixe
Transfert périodique
Transfert à date fixe
à date fixe
à délai fixe
à jour fixe
à échéance fixe

Translation of "Paiement à date fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement à date fixe

scheduled payment
Comptabilité publique
Government Accounting


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date
Droit des contrats (common law) | Finances
Law of Contracts (common law) | Finance


à jour fixe [ à date fixe ]

on a certain day
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


transfert à date fixe | transfert périodique

periodic transfer
gestion > gestion des documents
gestion > gestion des documents


effet à date fixe | effet à échéance fixe

day bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


entretien à date fixe | entretien systématique

scheduled maintenance
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


payable à une date fixe | payable sans jours de grâce

payable without grace
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pratiques les plus courantes sur le marché varient selon les États membres et les instruments de paiement, mais, pour la majorité des paiements, la date de valeur correspond à la date de l'opération ou de sa comptabilisation.

As regards predominant market practice, there are differences between Member States and payment instruments, but again, for the majority of payments, value dates coincide with transaction or booking dates.


La valeur moyenne nationale ou régionale est calculée en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base fixé conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, pour l'année d'attribution, à l'exclusion du montant de la réserve nationale ou des réserves régionales et, dans le cas de la Croatie, la réserve spéciale pour le déminage, par le nombre de droits au paiement attribués.

The national or regional average value shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) for the year of allocation, excluding the amount of the national reserve or regional reserves and, in the case of Croatia, the special de-mining reserve, by the number of allocated payment entitlements.


Les États membres définissent les étapes pout les modifications annuelles progressives de la valeur des droits au paiement attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales, en tenant compte des modifications du plafond national ou régional pour le régime de paiement de base fixé conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 2, qui découlent des variations du niveau des plafonds nationaux qui figurent à l'annexe II.

Member States shall fix the steps for annual progressive modifications of the value of payment entitlements allocated from the national reserve or regional reserves, taking account of the modifications of the national or regional ceiling for the basic payment scheme set in accordance with, respectively, Article 22(1) and Article 23(2) that result from the variations in the level of the national ceilings set out in Annex II.


En cas de transmission tardive de l’ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l’opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee’s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe ...[+++]

Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unt ...[+++]


Je crois que je parlais des élections à date fixe et de l'honneur du premier ministre actuel, qui a présenté ce projet de loi pour que le scrutin ait lieu à une date fixe, plutôt que de voir quelqu'un choisir comme bon lui semble parmi les dates possibles.

I think I was on fixed election dates and the honour of this Prime Minister coming forward with legislation that fixed a date in time, rather than being able to pick and choose among all dates as to when an election might be . So that's where we stand.


Dès qu'un gouvernement majoritaire prend le pouvoir, des élections à date fixe permettront à Élections Canada de s'organiser plus facilement en fonction de cycles quadriennaux tout en conservant des plans d'urgence aux cas où les élections se tiendraient à une autre date que la date fixe.

The moment there is a majority government in power, elections on a date set by statute would enable Elections Canada to plan more securely in four-year cycles, with contingencies for delivering general elections that could still occur outside the fixed date.


1. Tout droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit.

1. Any payment entitlement accompanied by an eligible hectare shall give right to the payment of the amount fixed by the payment entitlement.


Le Mémorandum d'accord détaille certains des éléments majeurs devant figurer dans le contrat : un prix fixe maximum, une date fixe de finalisation des travaux et de réception du bâtiment, des modalités de paiement de pénalités en cas de non-tenue de ce calendrier, des procédures pour l'approbation des travaux par la Commission, ainsi que des garanties liées à la réception du bâtiment.

The Memorandum of Understanding details some of the major elements to be included in the contract: a firm maximum price, a fixed date for completion of the works and handover of the building, arrangements for penalty payments if that timetable is not met, and procedures for the acceptance by the Commission of the works and the guarantees associated with the occupation of the building.


Mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont avancé trois arguments en faveur de ce système: premièrement, le fait d'avoir des élections à date fixe éliminerait ce qu'ils considèrent comme un avantage pour le parti au pouvoir, à savoir la capacité de déclencher une élection générale au moment qui lui est le plus favorable; deuxièmement, un système hybride pour le déclenchement d'élections serait moins cher à administrer et à organiser; troisièmement, le fait d'avoir des élections à date fixe mettrait fin au temps perdu inutilement ...[+++]

My colleagues on the opposite side of the House have advanced three arguments in support of this hybrid system: first, that fixed dates for general elections would remove what they view as a built-in bias in favour of the governing party, namely, the ability to call a general election at a time most favourable to its interests; second, that a hybrid system for calling elections would be less costly to administer and organize; and third, that setting fixed dates for general elections would end needless House time wasted on election speculation and remove one of our favourite national pastimes.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Paiement à date fixe

Date index:2022-03-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)