b. des mesures devraient être introduites pour protéger les victimes, compte dûment tenu de la situation des mineurs, de façon notamment qu'une assistance sans condition soit apportée aux victimes et que le consentement de celles-ci à leur exploitation soit en toute circonstance considéré comme nul et non avenu;

15. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives législatives du Parlement en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour un examen politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme ...[+++] nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption finale de l'acte en question;

14. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives de l'Assemblée en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour en examiner la dimension politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme ...[+++] nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption ultime de l'acte en question;

M. Pat Martin: Tout ce qui vient après la motion contraire au Règlement de M. Hubbard doit être considéré comme étant nul et non avenu, voyez-vous, car il n'avait pas le droit de m'empêcher de faire obstruction.

C'est pourquoi, à moins qu'un sénateur intervienne pour éviter cette difficulté, je prendrai en considération la question et déciderai si le sénateur Robichaud a raison de dire qu'aucune autre étape n'est nécessaire pour déclarer un projet de loi nul et non avenu à l'étape de la première lecture en vue de faire de nouveau la première lecture de ce même projet de loi, projet de loi qui a été corrigé en ce qui a trait à la description du projet de loi C-33 tel qu'il nous ...[+++] a été présenté.

Honorables sénateurs, la situation déjà compliquée du deuxième rapport l'est devenue encore davantage en raison du débat de mardi, à tel point que le rapport doit être considéré nul et non avenu ab initio.