pacte civil de solidarité | PACS [Abbr.]

Pacte civil de solidarité | PACS [Abbr.]

Pacte civil de solidarité [ PACS ]

pacte civil de solidarité [ Pacs | PACS ]

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

solidarité intergénérationnelle | solidarité entre générations | solidarité entre les générations | solidarité intergénération

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

Sous sa forme actuelle, qui date de 1995 lorsque les systèmes séparés de l'est et de l'ouest de l'Allemagne ont été fusionnés dans le cadre du Pacte de solidarité (Solidarpakt), il mélange une pure péréquation horizontale et un complément payé par les autorités fédérales.

Le pacte de solidarité entre les générations (conclu par les partenaires sociaux et adopté en tant que loi en 2005) propose aux entreprises un certain nombre de mesures visant à maintenir en activité les travailleurs âgés.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultat ...[+++]s, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que les pays de l'Union européenne se sont déjà engagés à créer un pacte de solidarité dans les Balkans, comprenant des accords commerciaux et de l'aide économique d'au moins 250 millions d'euros afin de favoriser le maintien de la stabilité politique dans les pays de la région, est-ce que le premier ministre peut nous dire si l'aide canadienne à la reconstruction du Kosovo sera acheminée séparément ou si le Canada, à titre de membre de l'OSCE, entend se joindre au pacte plus large proposé par l'Union européenne?