Un article a fait état des critiques formulées à l’égard de la loi proposée par l’Association du Barreau canadien (ABC) et par le Ontario Psychiatric Patient Advocate Office (PPAO)(77). Le PPAO a déploré le fait que les dispositions relatives à la durée maximale n’ont pas été adoptées et affirme que le projet de loi C-10 ne donne pas aux commissions d’examen une orientation solide à l’égard des critères de décision, par exemple les établissements de traitement appropriés, la proximité de la famille, d’autres soutiens communautaires et le choix de l’endroit par l’accusé.
One article noted criticism of the proposed legislation by the Canadian Bar Association (CBA) and Ontario Psychiatric Patient Advocate Office (PPAO) (77) The PPAO was cited as expressing disapproval that the capping provisions have not been proclaimed, and saying that Bill C-10 does not give Review Boards firm direction regarding disposition criteria, such as appropriate treatment facilities, proximity to family, other community supports, and location choice of the accused.
