Comme le projet de loi est parsemé de pareils renvois et que le montant figure dans les calculs de réassurance et ainsi de suite — par exemple, si vous allez à l'article relatif au tribunal, au paragraphe 62(1), c'est la cheville ouvrière — il faudrait effectuer une refonte complète, si nous retranchons simplement le paragraphe 21(1).
Since there are references throughout the bill, and in calculations of reinsurance and so forth for instance, if you go to the tribunal section, subclause 62(1), it is the linchpin there it would require considerable redrafting if we simply remove subclause 21(1).
