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Affectation d'une somme à
Assouplissement direct du crédit
Assouplissement du crédit
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Direction des crédits d'impôt et des subventions
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Ouverture directe de crédits
Ouverture du crédit

Translation of "Ouverture directe de crédits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ouverture directe de crédits

direct appropriation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ouverture directe de crédits

direct appropriations
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
économie > finances publiques
économie > finances publiques


Direction des subventions fiscales et crédits d'impôt [ Direction des crédits d'impôt et des subventions ]

Tax Credits and Grants Branch
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Fiscalité
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Taxation


DOCINF | informations sur l'émission d'un crédit documentaire | informations sur l'ouverture d'un crédit documentaire

DOCINF | documentary credit issuance information message
IATE - FINANCE | Information technology and data processing
IATE - FINANCE | Information technology and data processing


assouplissement direct du crédit | assouplissement du crédit | assouplissement qualitatif

credit easing | qualitative easing
économie | finance > banque
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ouverture d'un crédit

grant of credit
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ouverture d'un crédit en compte courant

opening of current account credit facilities
IATE - FINANCE
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ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
finance > banque
finance > banque


ouverture du crédit

approval of credit
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) L’ouverture de ces crédits se fait sur demande signée par le greffier du Sénat.

(3) The Clerk of the Senate shall, by an order signed by the Clerk, apply for such credits as the Clerk deems necessary.


C’est de là que vient l’article 80(1) du Règlement de la Chambre des communes du Canada : « Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications ».

This is the origin of the Canadian House of Commons’ Standing Order 80(1) which reads: “All aids and supplies granted to the Sovereign by the Parliament of Canada are the sole gift of the House of Commons, and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House, as it is the undoubted right of the House to direct, limit, and appoint in all such bills, the ends, purposes, considerations, conditions, limitations and qualifications of such grants, which are not alterable by the Senate”.


En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive.

Furthermore, Member States could also apply the provisions of this Directive to linked credit which does not fall within the definition of a linked credit agreement as contained in this Directive.


lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les documents prouvant les engagements pris avec le ou les cocontractants, y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable accordé par l'institution financière de l'acheteur et se référant à la livraison convenue.

where the absence of the contract is justified, documentation is submitted attesting the obligations entered into with the other contracting party or parties, including confirmation from his or their bank of the opening of an irrevocable letter of credit by the purchaser's financial institution to the agreed delivery.


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La Commission vient de décider l'ouverture d'un crédit d'urgence de 8 500 000 écus en faveur des populations arméniennes victimes du tremblement de terre.

The Commission has decided to grant emergency aid of ECU 8 500 000 for the communities hit by the earthquake in Armenia.


Lorsque le contrat implique, lors de sa conclusion ou dans les 60 jours suivant celle-ci, le versement d'un acompte, l'ouverture d'un crédit documentaire confirmé ou non ou la délivrance d'une garantie de transfert ou de paiement, la prise d'effet de la garantie est subordonnée à l'accomplissement de ces formalités.

Where the contract involves, on the conclusion thereof or within sixty days thereafter, the payment of an amount on account, the opening of a confirmed or unconfirmed documentary credit, or the delivery of a transfer guarantee or a payment guarantee, the taking effect of the insurer's guarantee shall be conditional upon the completion of these formalities.


- ouverture d'un crédit documentaire confirmé ou non,

- opening of a confirmed or unconfirmed documentary credit,


d'un acompte, l'ouverture d'un crédit documentaire confirmé ou non ou la délivrance d'une garantie de transfert ou de paiement, la prise d'effet de la garantie est subordonnée à l'accomplissement de ces formalités.

of an amount on account, the opening of a confirmed or unconfirmed documentary credit, or the delivery of a transfer guarantee or a payment guarantee, the taking effect of the insurer's guarantee shall be conditional upon the completion of these formalities.


La Commission vient de décider l'ouverture d'un crédit d'aide humanitaire de 7,5 Millions d'Ecus (environ 10 millions de Dollars) en faveur des populations victimes de la guerre du Golfe.

The Commission has decided to provide a humanitarian aid appropriation of ECU 7.5 million (approximately USD 10 million) for the victims of the Gulf war.


La Commission vient de décider l'ouverture d'un crédit d'aide d'urgence de 500.000 Ecus en vue de combattre l'épidemie qui sévit actuellement au Pérou et qui selon les données officielles pourrait toucher de 190.000 à 280.000 personnes.

The Commission has decided to provide emergency aid of ECU 500 000 to fight the current cholera epidemic in Peru, which according to official statistics could affect from 190 000 to 280 000 people.




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Ouverture directe de crédits

Date index:2021-11-07 -

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