62 (1) Lorsque le titulaire d’un permis d’emplacement enlève de l’emplacement visé par son permis une trappe à morue, une trappe à saumon ou un filet à saumon qu’il y a mouillé et omet, pour des raisons autres que des raisons indépendantes de sa volonté, d’y remouiller la trappe ou le filet dans les quatre jours qui suivent, son permis d’emplacement est annulé.

L’unité doit être conçue de façon que toutes les parties mobiles destinées à obturer une ouverture (portes d’accès, bâches, couvercles, trappes, etc.) ne puissent entrer en mouvement de manière inopinée.

Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons latéraux doivent être conçues et construites de manière à empêcher l'ouverture inopinée, et leur sens d'ouverture doit s'opposer au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.

Une attention particulière a été portée aux phénomènes de "trappe à inactivité", c'est-à-dire au découragement à chercher un travail déclaré et de "trappe de pauvreté", c'est-à-dire au manque d'intérêt financier pour travailler plus durement ou pour chercher un meilleur travail.

La Commission a autorisé, au titre de l'article 66 du traité CECA, Thyssen Sonnenberg GmbH, à Duisburg (Thyssen Sonnenberg), à acquérir la totalité du capital-actions de la société Walter Trapp GmbH Co, à Francfort (Trapp).

Ces modifications ont pour objet de donner suite aux préoccupations exprimées par les organismes responsables de l’application de la loi et les associations de pompiers, qui font état « d’une augmentation considérable de l’utilisation de trappes par les criminels pour protéger leurs activités de production de drogue »(9). Selon le ministre de la Justice, « [l]a pose de trappes est devenue un grave problème associé aux activités criminelles, notamment celles du crime organisé, et il est nécessaire de prévoir une infraction spécifique visant ce genre d’activité criminelle et d’imposer une peine proportionnelle afin de punir adéquatement ce ...[+++]ux qui utilisent ces trappes mortelles »(10).