B. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence de juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à intenter un nouveau procès à Leyla Zana et autres,
B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,