La Cour AELE a été saisie, par lettre du 11 novembre 2011 du Oslo tingrett (Tribunal de district d'Oslo) parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2011, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Arcade Drilling AS contre Staten v/Skatt Vest sur les questions suivantes:

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, T ...[+++]horgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

se félicite que la troisième conférence internationale visant à la conclusion d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage de bombes à sous-munitions conformément aux principes du droit humanitaire international ait eu lieu à Vienne en décembre 2007 avec l'entier soutien de l'Union (18); invite la Roumanie et Chypre, les deux seuls États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la déclaration d'Oslo du 23 février 2007 sur les armes à sous-munitions; se prononce sans réserves en faveur des conférences du processus d'Oslo qui se sont tenues à Wellington du 18 au 22 fé ...[+++]vrier 2008 et qui se tiendront à Dublin du 19 au 30 mai 2008; souhaite que tous les États membres de l'Union puissent signer le traité lors de la cérémonie qui se déroulera à Oslo à la fin de 2008;

No national d'identification: carte d'alimentation no 0075258. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège.

N-0032 Oslo Oslo Hovedflyplass A/S P.O. Box 2654 St. Hanshaugen N-0131 Oslo Les acquisitions pour les petits aéroports et aérodromes peuvent être faites par les autorités locales ou par les propriétaires.

"Austriche Bundesanstalt fuer Tierseuchenbekaempfung, Moedling tous les groupes Finlande Elaeinlaeaekintae ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten foer veterinaermedicin och livsmedel, Heisingfors tous les groupes Norvège Norges Veterinaerhoegskole, Oslo groupe A III (a) et (b) groupe B I (a) groupe B II (a) Veterinaerinstituttet, Oslo groupe A I (b) groupe B II (a) et (b) groupe B I (b) et (c) Suède Statens livsmedelsverk, Uppsala Tous les groupes"».