Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000, tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle.
Use shall be made of computerised geographical information system techniques, including aerial or spatial orthoimagery, with a homogenous standard guaranteeing accuracy at least equivalent to cartography at a scale of 1: 10 000 and, as from 2016, at a scale of 1:5000, while taking into account the outline and condition of the parcel.
