QUESTION 3 : Est-ce que l’interdiction d’avoir en sa possession du cannabis (marihuana) en vue d’en faire le trafic que prévoit le par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch. N-1, du fait de la mention de cette substance à l’art. 3 de l’annexe de cette loi (maintenant l’art. 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), porte atteinte au par. 15(1) de la Charte en traitant un certain groupe de personnes de façon discriminatoire sur la base de leur orientation sous l’angle de la ...[+++]substance concernée, de leur orientation sous l’angle de leur occupation ou de leur orientation sous ces deux aspects ?

Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données applicables aux abonnés itinérants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisés pour limiter le choix au détriment des abonnés.

Les autorités réglementaires nationales sont également conscientes du cas particulier que représente la situation d'itinérance involontaire dans des régions frontalières d'États membres voisins et contrôlent si des techniques d'orientation du trafic sont utilisées au détriment des consommateurs.

En Ontario, une étude a révélé que les routes rurales sont soumises à de fortes contraintes par suite de l’augmentation de la demande de tourisme et d’activités récréatives dans les régions rurales, de la croissance des activités manufacturières spécialisées dans ces régions (avec tout le trafic de camions qu’elle implique), de la multiplication du trafic des banlieusards et de l’accroissement du trafic de camions et de tracteurs au fur et à mesure que le secteur agricole s’oriente davantage vers les activités à valeur ajoutée et l’ex ...[+++]portation.

Il suffit de jeter un coup d'oeil aux Rapports annuels sur les drogues de la GRC pour constater à quel point c'est vrai. Le blanchissage de l'argent par les réseaux bancaires internationaux, les réseaux de trafic qui sillonnent le monde entier et la dispersion des centres de production, de l'Amérique du Sud jusqu'au Moyen-Orient, sont autant de phénomènes qui font ressortir la nécessité d'une coopération et d'une coordination internationales pour lutter efficacement contre le trafic des drogues.

La mise en ÷uvre de services télématiques qui permettent d'orienter le trafic au sein d'un système de transport, par exemple en signalant les embouteillages plus loin sur la route et en proposant des itinéraires de remplacement, contribuera grandement à atteindre l'objectif de mobilité durable qui est à la base de la politique communautaire des transports.