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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agent payeur
Auditeur de l'organisme de services
Auditeur du service bureau
Bureau payeur Approvisionnements et Services Canada
Fondation européenne
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme payeur
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Organismes ou services payeurs
Payeur de services de santé
Payeuse de services de santé
Réviseur du service bureau
Service des demandes inter-États de l'État payeur
Service payeur
Vérificateur de l'organisme de services

Translation of "Organismes ou services payeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organismes ou services payeurs

disbursing authorities or agencies
IATE -
IATE -


Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol

Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union
IATE - EUROPEAN UNION | European Union law
IATE - EUROPEAN UNION | European Union law


Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes

Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | NT1 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | NT1 Agence des droits fondamentaux d
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 Agency for the Cooperation of Energy Regulators | NT1 Body of European Regulators for Electronic Communications | NT1 Cedefop | NT1 committee (EU) | NT2 advisory committee


agent payeur | organisme payeur

paying agency | paying agent
économie > impôt | appellation de personne > appellation d'emploi
économie > impôt | appellation de personne > appellation d'emploi


payeur de services de santé | payeuse de services de santé

payer of health care | payer | payor
assurance > assurance maladie | appellation de personne
assurance > assurance maladie | appellation de personne


Bureau payeur Approvisionnements et Services Canada

DSS Pay Office
Rémunération (Gestion du personnel) | Organismes, unités administratives et comités
Remuneration (Personnel Management) | Organizations, Administrative Units and Committees


Service des demandes inter-États de l'État payeur

State Interstate Claims Unit
Sécurité sociale et assurance-emploi | Organismes, unités administratives et comités
Social Security and Employment Insurance | Organizations, Administrative Units and Committees




auditeur de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | auditeur du service bureau | réviseur du service bureau

service auditor | service organization auditor
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
organisme des services de la circulation aérienne” ou “organisme ATS”, un terme générique désignant, selon le cas, un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un centre d'information de vol, un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS), ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne; ».

air traffic services (ATS) unit” means a generic term meaning, variously, air traffic control unit, flight information centre, aerodrome flight information service unit or air traffic services reporting office; ’.


S’il n’existe pas d’organisme des services de la circulation aérienne à l’aérodrome d’arrivée ou sur le site d’exploitation, le compte rendu d’arrivée est établi, le cas échéant, le plus tôt possible après l’atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l’organisme des services de la circulation aérienne le plus proche.

When no air traffic services unit exists at the arrival aerodrome or operating site, the arrival report, when required, shall be made as soon as practicable after landing and by the quickest means available to the nearest air traffic services unit.


«organisme des services de la circulation aérienne», un terme générique désignant, selon le cas, un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un centre d’information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne.

air traffic services unit’ means a generic term meaning variously, air traffic control unit, flight information centre, aerodrome flight information service unit or air traffic services reporting office.


2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de remboursement, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 99 à 102 si le payeur n’accepte pas les raisons données.

2. Within 10 business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide a justification for refusing the refund and indicate the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 99 to 102 if the payer does not accept the reasons provided.


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2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 99 à 102 si le payeur n'accepte pas les raisons données.

2. Within 10 business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide a justification for refusing the refund and indicate the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 99 to 102 if the payer does not accept the reasons provided.


2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 99 à 102 si le payeur n'accepte pas les raisons données.

2. Within 10 business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide a justification for refusing the refund and indicate the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 99 to 102 if the payer does not accept the reasons provided.


1. Lorsqu'un organisme notifié, un service d'inspection des utilisateurs ou une entité tierce partie reconnue sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, l'organisme, le service ou l'entité assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l'article 24 ou à l'article 25 et informe l'autorité notifiante en conséquence.

1. Where a notified body, a user inspectorate or a recognised third-party organisation subcontracts specific tasks connected with conformity assessment or has recourse to a subsidiary, it shall ensure that the subcontractor or the subsidiary meets the requirements set out in Article 24 or Article 25 and shall inform the notifying authority accordingly.


2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 80 à 83 s'il n'accepte pas la justification donnée.

2. Within ten business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 80 to 83 if he does not accept the justification provided.


2. Dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant contesté de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant l’organisme que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 72 à 75 s’il n’accepte pas la justification donnée.

2. Within ten business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the disputed amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the body to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 72 to 75 if he does not accept the justification provided


2. Dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant l’organisme que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 72 à 75 s’il n’accepte pas la justification donnée.

2. Within ten business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the body to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 72 to 75 if he does not accept the justification provided.




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Organismes ou services payeurs

Date index:2021-07-30 -

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