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Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Ministère assujetti à la LPFP
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
OBNL
OINALCF
OSBL
Organisme assujetti à la LPFP
Organisme du secteur non marchand
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Organisme sans but lucratif
Organisme à but non lucratif
Société sans but lucratif
Société à but non lucratif

Translation of "Organisme non assujetti à la LPFP " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]
Fonction publique
Public Service


organisme assujetti à la LPFP

PSSA agency
Avantages sociaux
Employment Benefits


ministère assujetti à la LPFP

PSSA department
Avantages sociaux
Employment Benefits


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status
économie > impôt
économie > impôt


Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Voies ferrées (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif

non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization
économie | entreprise
économie | entreprise


organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL

non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO
organisation
organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La TVA liée aux activités énumérées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE est considérée comme payée par un bénéficiaire autre qu’un non-assujetti tel que défini au premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, indépendamment de la question de savoir si l’État membre concerné considère ces activités comme des activités de l’autorité publique exercées par des organismes de droit public.

VAT relating to the activities listed in Article 13(2) of Directive 2006/112/EC shall be regarded as paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of that Directive, regardless of whether those activities are regarded by the Member State concerned as activities engaged in by bodies governed by public law acting as public authorities.


Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.


(8) Il est entendu que toute personne qui, en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (7)a), a reçu le statut de membre d’un organisme est assujettie aux règles de discipline de cet organisme concernant la suspension ou la révocation de ce statut si elle représente ou conseille une personne, ou offre de le faire, d’une manière non conforme aux règles de sa profession ou aux règles d’éthique.

(8) For greater certainty, nothing in the measures described in paragraph (7)(a) exempts a person made a member of a body under the measures from the body’s disciplinary rules concerning suspension or revocation of membership for providing  —  or offering to provide  —  representation or advice that is not professional or is not ethical.


Les échanges entre le Canada et les États-Unis—et c'est vrai également des liens entre le Canada et le Royaume-Uni—ne reposent pas sur une fonction centrale du gouvernement, mais sur des rapports d'organisme à organisme non assujettis à une obligation de rendre compte ou à un contrôle global.

Liaison between Canada and the United States—and this is also true between Canada and the U.K.—is essentially conducted not as a central function of government but on an agency-by-agency basis with no overall control or accountability.


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D'après les lois britanniques, si la commission décide qu'il est raisonnablement possible qu'une condamnation soit cassée par la Cour d'appel, cet organisme est assujetti à une obligation absolument non discrétionnaire, celle de renvoyer la cause à la Cour d'appel pour que cette dernière décide si la condamnation repose ou non sur des assises fragiles et si elle doit être cassée.

In the British legislation, if the commission decides there is a reasonable possibility that the individual's conviction will be overturned by the Court of Appeal, then the duty of that body will be not discretionary—there will be no discretion about it—but to then refer it back to the appeal court for the appeal court to decide whether or not the conviction is unsafe and should be overturned.


M. Holland: Vous pourriez encourager les institutions publiques et je songe aux provinces, aux municipalités et aux organismes non assujettis à l'impôt à déposer une partie de leur argent dans une banque communautaire, et leur donner, directement ou indirectement, un crédit supplémentaire pour cela.

Mr. Holland: You might encourage public institutions and I am thinking of provinces and municipalities and non-taxable agencies to deposit some of their moneys in a community bank and directly or indirectly give them an incremental credit for it.


5. Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente directive de se transformer en organismes de placement collectif non assujettis à la présente directive.

5. The Member States shall prohibit UCITS which are subject to this Directive from transforming themselves into collective investment undertakings which are not covered by this Directive.


Il serait très difficile de ne modifier la règle actuelle que pour les opérateurs, si bien que la Commission propose d'aborder cette question dans une deuxième proposition concernant le lieu des prestations de services rendues à des particuliers et des organismes non assujettis à la TVA, proposition actuellement prévue pour 2005.

It would be very difficult to make a change in the present rule for traders only so the Commission proposes to address this issue in a follow-up proposal concerning the place of supply of services to private consumers and bodies not subject to VAT, currently scheduled for 2005.


Un organisme public non assujetti peut être réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons ou prestations qui lui sont destinées tel qu’indiqué aux romanitos v), vi) et vii).

A non-taxable body governed by public law, may be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in (v), (vi) and (vii).


6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au paragraphe 5, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base conso ...[+++]

6. A credit institution which, as defined in the first subparagraph of paragraph 5, is affiliated to a central body in the same Member State may also be exempted from the provisions of Article 5, and also Articles 40 to 51, and 65 provided that, without prejudice to the application of those provisions to the central body, the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions is subject to the abovementioned provisions a consolidated basis.




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Organisme non assujetti à la LPFP

Date index:2023-12-07 -

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