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Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation
Organisme investi de pouvoirs règlementaires
Organisme n'ayant pas de pouvoir règlementaire

Translation of "Organisme investi de pouvoirs règlementaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme investi de pouvoirs règlementaires

regulatory agency
Administration publique et privée | Organisations internationales | Politique
Public & private administration | International organisations | Politics


institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


organisme n'ayant pas de pouvoir règlementaire

organization without regulatory power
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
politique
politique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné.

The means of redress shall include the possibility of review by an independent authority that is vested with specific regulatory powers regarding the re-use of public sector information and whose decisions are binding upon the public sector body concerned.


"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné".

‘The means of redress shall include the possibility of review by an independent authority that is vested with specific regulatory powers regarding the re-use of public sector information and whose decisions are binding upon the public sector body concerned’.


L'adoption de la même méthode harmonisée par les organismes dotés de pouvoirs réglementaires et les organismes d'autorégulation européens assurera la cohérence et la comparabilité des données collectées par ces organismes et par toute autre partie tierce recevant des réclamations dans des secteurs spécifiques.

Adoption of the same harmonised methodology by European regulators and self-regulatory bodies will allow consistency and comparability of data collected by regulators, self-regulatory bodies and any other third parties collecting sectoral complaints.


(18) Les organismes dotés de pouvoirs réglementaires, telles que les autorités de la concurrence, et les organismes de régulation sectorielle (dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et des services financiers, par exemple) profiteraient également de ces avancées.

(18) Regulatory bodies such as competition authorities and sectoral regulators (e.g. telecommunications, energy, financial services) would also benefit.


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de prévoir l’approbation automatique des demandes d’aménagement et de construction d’installations d’énergie renouvelable lorsque l’organisme investi du pouvoir d’autorisation n’a pas réagi dans les délais fixés; ou

provide for automatic approval of planning and permit applications for renewable energy installations where the authorising body has not responded within the set time limits; or


de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de sélection passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision .

the objectivity and impartiality of selection public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency concerned, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by the appointing authority .


(b) en particulier dans le cas d'un recours collectif de la catégorie suggérée par la Commission, et sans procédure inutilement dilatoire, exiger l'examen du bien-fondé dudit recours par un organisme investi du pouvoir d'autorisation au niveau national (par exemple un juge, un médiateur ou un organe similaire), avant même l'introduction du recours;

(b) particularly in the case of collective actions of the type suggested by the Commission, and without unduly delaying proceedings, require that the merits of actions be tested by a national authorising body (such as a national judge, ombudsman or similar) before they may be commenced;


Toutefois, une ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice de tout ou partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à l'exception des décisions relatives aux nominations, aux promotions ou aux mutations de fonctionnaires".

However, one or more institutions may entrust to any one of them or to an inter-institutional body the exercise of some or all of the powers conferred on the Appointing Authority other than decisions relating to appointments, promotions or transfers of officials".


2. Toutefois, une ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice d'une partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Néanmoins, les décisions relatives à la nomination, à la promotion, au classement ou à la mutation des fonctionnaires ou agents de chaque institution ou à l'adoption de sanctions ne peuvent être confiées à une autre institution ni à un organis ...[+++]

2. However, one or more institutions may entrust to any one of them or to an inter-institutional body the exercise of some of the powers conferred on the Appointing Authority; nevertheless, decisions relating to appointments, promotions, grading, transfers or disciplinary measures in respect of the officials or other servants of each institution may not be entrusted to another institution or to an inter-institutional body .


«Toutefois, deux ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le domaine du recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale et de pension».

'However, two or more institutions may entrust to one of them or to an interinstitutional body the exercise of the powers conferred on the appointing authority in respect of recruitment and of the social security and pension schemes.`




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Organisme investi de pouvoirs règlementaires

Date index:2022-01-06 -

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