25. observe avec satisfaction que l'environnement de contrôle des systèmes centraux d'EuropeAid, tout comme celui des délégations de l'Union, a été jugé efficace; se dit préoccupé par les faiblesses récurrentes dans les systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union, telles que, par exemple, l'absence de documentation ou son caractère insuffisant, ou encore l'application de procédures de passation de marchés incorrectes par les organismes chargés de la mise en œuvre; observe que le "manuel de gestion financière" ...[+++]destiné aux bénéficiaires des fonds de l'Union européenne pour l'action extérieure a été mis au point et diffusé afin de renforcer la connaissance, par les organismes de mise en œuvre, des règles en matière de gestion financière et d'éligibilité;

25. observe avec satisfaction que l'environnement de contrôle des systèmes centraux d'EuropeAid, tout comme celui des délégations de l'Union, a été jugé efficace; se dit préoccupé par les faiblesses récurrentes dans les systèmes de surveillance et de contrôle des délégations de l'Union, telles que, par exemple, l'absence de documentation ou son caractère insuffisant, ou encore l'application de procédures de passation de marchés incorrectes par les organismes chargés de la mise en œuvre; observe que le manuel de gestion financière po ...[+++]ur les bénéficiaires de fonds européens destinés aux actions extérieures a été mis au point et diffusé afin de renforcer la connaissance, par les organismes de mise en œuvre, des règles en matière de gestion financière et d'éligibilité;

5) au cas où un ou plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre l'organisme de mise en oeuvre ou les organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire reçoit, pour son champ de responsabilité, des états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées dans le projet.

6) en cas de transfert informatisé de données comptables, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités ou les organismes subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau de l'organisme de mise en oeuvre et des au ...[+++]tres organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet.

8. souligne que la recherche européenne doit avoir pour objectif de renforcer les bases scientifiques et techniques des autres politiques communes et se félicite qu'à cette fin, la Commission prévoie la création d'un "système commun de référence scientifique et technique” pour le lancement des politiques communautaires; demande avec insistance à la Commission qu'elle prévoie, dans le cadre du futur programme-cadre, toutes les dispositions nécessaires, notamment financières, pour assurer le bon fonctionnement de ce système qui, s'appuyant sur le CCR chargé de cette mission, devrait pouvoir compter sur les réseaux constitués par les organismes nationaux les plus ...[+++]compétents; demande à la Commission de prévoir, pour ce faire, que le système commun de référence ainsi que les réseaux qui le constituent puissent, par le biais du CCR, exploiter les résultats de la recherche communautaire utiles à la mise en marche des politiques de l'UE;

Vu les conclusions du rapport de la Commission d'Enquête, ainsi que les éléments complémentaires qui précèdent, Edouard des Places déposera une motion de censure immédiate de la Commission sachant que les dysfonctionnements constatés couvrent la période 1988-1997 inclus si l'on y ajoute la décision du Collège des Commissaires du 18 décembre 1996 concernant l'autorisation de mise en marché des organismes génétiquement modifiés. Cette décision ayant utilisée les mêmes bases juridiques et procédures administratives que la levée de l'embargo sur les gélatines.