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Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Ministère assujetti à la LPFP
Organisme assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP

Translation of "Organisme assujetti à la LPFP " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme assujetti à la LPFP

PSSA agency
Avantages sociaux
Employment Benefits


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]
Fonction publique
Public Service


ministère assujetti à la LPFP

PSSA department
Avantages sociaux
Employment Benefits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) désigner les organismes vivants ou groupes de tels organismes assujettis à l’obligation de fourniture de renseignements prévue aux articles 106 ou 107 — notamment ceux qui sont exotiques ou indigènes et ceux qui sont utilisés pour la recherche et le développement ou destinés uniquement à l’exportation — et désigner des écozones ou groupes d’écozones;

(a) respecting living organisms or establishing groups of living organisms for the purposes of the provision of information under section 106 or 107, including those that are exotic or indigenous, research and development living organisms and living organisms manufactured only for export, and designating ecozones or groups of ecozones;


a) désigner les organismes vivants ou groupes de tels organismes assujettis à l’obligation de fourniture de renseignements prévue aux articles 106 ou 107 — notamment ceux qui sont exotiques ou indigènes et ceux qui sont utilisés pour la recherche et le développement ou destinés uniquement à l’exportation — et désigner des écozones ou groupes d’écozones;

(a) respecting living organisms or establishing groups of living organisms for the purposes of the provision of information under section 106 or 107, including those that are exotic or indigenous, research and development living organisms and living organisms manufactured only for export, and designating ecozones or groups of ecozones;


Quiconque est employé d'un organisme assujetti à la réglementation fédérale, que cet organisme soit public ou privé, y compris le SCRS, peut toujours déposer une plainte de discrimination aux termes de la Loi sur les droits de la personne et en saisir la commission ou les tribunaux.

Anyone who is employed by a federally regulated body, whether it is the private or public sector, including CSIS, has always been able to file a complaint of discrimination under the Human Rights Act and have that matter determined through the commission or through the tribunals.


Ainsi, lorsque nous-mêmes effectuons une vérification, nous demandons à tous les membres de l’équipe participant à l’opération de signer un formulaire relatif à l’indépendance dans lequel ils déclarent s’ils ont des parents ou des proches travaillant dans l’organisme assujetti à vérification, s’ils ont jamais travaillé pour cet organisme, et d’autres choses de ce genre.

So, for example, when we conduct an audit in our office, one of the things we do is have every team member who's going to be involved in the audit sign off on an independence form that says whether they have relatives working in the organization, whether they've ever worked for the organization, and those types of things.


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1. Les dispositions du présent règlement ainsi que les règles adoptées aux fins de sa mise en œuvre ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un État membre face à un problème imprévu de sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organisme assujetti au présent règlement.

1. The provisions of this Regulation and of rules adopted for its implementation shall not prevent a Member State from reacting immediately to an unforeseen safety problem which involves a product, person or organisation subject to the provisions of this Regulation.


1. Les dispositions du présent règlement ainsi que les règles adoptées aux fins de sa mise en œuvre ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un État membre face à un problème imprévu de sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organisme assujetti au présent règlement.

1. The provisions of this Regulation and of rules adopted for its implementation shall not prevent a Member State from reacting immediately to an unforeseen safety problem which involves a product, person or organisation subject to the provisions of this Regulation.


(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doiv ...[+++]

(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other type ...[+++]


prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent ...[+++]

establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the ...[+++]


En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine ...[+++]

Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.


Faites en sorte qu'il soit clair dans la disposition que, si une divulgation par un certain organisme assujetti à la Loi sur l'accès à l'information est autorisée, s'il est permis de divulguer cette information, il devrait être permis à cet organisme de continuer avec cette pratique de divulgation prévue dans la Loi sur l'accès à l'information.

Make it clear in the provision that, if a disclosure is permitted by some institution subject to the Access to Information Act, if it's permitted to disclose it, it should be allowed to continue with its disclosure practice under the Access to Information Act.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Organisme assujetti à la LPFP

Date index:2022-08-03 -

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