«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiemen ...[+++]t.

3. La clôture de la dépense prend la forme soit d’un paiement de solde, qui ne peut être renouvelé et qui apure les dépenses qui l’ont précédé, soit d’un ordre de recouvrement.

Le livre d’ordres final a été clôturé en seulement deux heures car il avait atteint 700 millions de GBP avec 26 ordres placés par des investisseurs de qualité, permettant ainsi à la BEI de fixer le prix de la transaction ainsi relevée à 650 millions de GBP à un niveau conforme à la fourchette indicative.

3. Lors de l'assemblée se réunissant après la clôture de l'exercice, l'ordre du jour porte au moins sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

160 (1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demi-heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doi ...[+++]t, dans l'ordre suivant,» Motion n 25 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant:

160 (1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demie heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doi ...[+++]t, dans l'ordre suivant,» M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St- Albert), propose la motion n 25, Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant: