Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu'"il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de ...[+++]correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat",

Il réglemente les informations que doivent obligatoirement fournir les banques et les autres prestataires de services de paiement sur les donneurs d'ordre de virements, c'est-à-dire les obligations de tous les prestataires de services de paiement qui participent à un virement de fonds.

Par exemple, il arrive qu'une banque recevant un ordre de virement transfrontalier demande au donneur d'ordre s'il accepte de payer lui-même la totalité des frais ou s'il préfère les partager, alors même qu'il a fourni à sa banque les codes IBAN et BIC.

Aujourd'hui, un virement international de 100 euros est soumis en moyenne à 17,10 euros de taxes, soit bien plus que pour les virements nationaux.

Un virement à communication structurée est un ordre de virement de crédits préimprimé destiné aux paiements intérieurs ayant un caractère récurrent et obligatoire et qui sont effectués à distance, c'est-à-dire sans que le débiteur et le créancier se rencontrent.

Pour juger si les progès ont été suffisants, la Commission appliquera les critères suivants: - l'enquête devrait permettre de montrer que deux tiers au moins des agences figurant dans l'échantillon (contre 4% en février 1993) fournissent à leur clientèle des informations écrites complètes, conformes aux différents points énumérés dans les Lignes directrices que les banques se sont données à cet égard en 1992; - le problème du "double prélèvement" devrait être éliminé; 10% au maximum de tels cas seraient tolérés (en février 1993, ils ont été constatés dans 43% des virements); - chaque banque intervenant dans un v ...[+++]irement transfrontalier devrait effectuer le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de virement.