Votr
e comité, qui a été autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, a,
conformément à son ordre de renvoi du 5 novembre 1997, entrepris cette étude et dépose maintenant le R
...[+++]apport Intérimaire.
Your committee, which was authorized to monitor the implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines, has, in obedience to its Order of Reference of November 5, 1997, proceeded to that study and now tables its Interim Report.