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Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière

Translation of "Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière

Order Authorizing Seizure & Impoundment
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Demande d'ordre de saisie et de mise en fourrière d'un véhicule

Application for Warrant to Seize & Impound Vehicle
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. Lorsqu’un animal domestique n’est pas réclamé par son gardien dans les 72 heures qui suivent sa mise en fourrière, le directeur de parc peut disposer de l’animal ou autoriser quelqu’un à le faire pour lui.

20. Where a domestic animal is not claimed by its keeper within a period of 72 hours after the impoundment, the superintendent may dispose of or authorize the disposal of the animal.


20. Lorsqu’un animal domestique n’est pas réclamé par son gardien dans les 72 heures qui suivent sa mise en fourrière, le directeur de parc peut disposer de l’animal ou autoriser quelqu’un à le faire pour lui.

20. Where a domestic animal is not claimed by its keeper within a period of 72 hours after the impoundment, the superintendent may dispose of or authorize the disposal of the animal.


L’article 43 interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, de modifier l’état ou l’emplacement des choses qui ont été saisies, retenues ou mises en quarantaine ou dont le déplacement a été restreint ou prohibé en application du projet de loi.

Except as authorized by an inspector or officer, clause 43 prohibits any person from removing, altering or interfering with any thing seized, detained, held or quarantined under the bill, or the movement of which is restricted or prohibited under the bill.


Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclare ...[+++]

This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.


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7. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur plusieurs comptes détenus par le débiteur auprès d'une même banque et que les fonds détenus sur ces comptes excèdent le montant précisé dans l'ordonnance, l'ordonnance est mise en œuvre selon l'ordre de priorité suivant:

7. Where the Preservation Order covers several accounts held by the debtor with the same bank and those accounts contain funds that exceed the amount specified in the Order, the Order shall be implemented in the following order of priority:


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the motion now before the House are deemed put and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for government orders.


4. L'Agence peut être saisie par une autorité nationale de sécurité, dans le cadre des suites d'une demande d'autorisation de mise en service du matériel roulant, ou par la Commission, afin de donner des avis techniques sur:

4. The Agency may be called upon by a national safety authority, as part of the action taken in response to a request for entry-into-service authorisation, or by the Commission to provide technical opinions on:


4. L'Agence peut être saisie par une autorité nationale de sécurité, dans le cadre des suites d'une demande d'autorisation de mise en service du matériel roulant, ou par la Commission, afin de donner des avis techniques sur:

4. The Agency may be called upon by a national safety authority, as part of the action taken in response to a request for entry-into-service authorisation, or by the Commission to provide technical opinions on:


Tous les moyens de preuve ne relèvent pas du mandat européen, mais seulement les documents, les objets et les bases de données, pour lesquels les diverses systèmes nationaux autorisent des dispositions comme les ordonnances de production, ou l'ordre de saisie après perquisition.

The European warrant does not apply to all forms of evidence, but only to documents, objects and databases in respect of which the various national legal systems provide for measures such as production orders and search and seize orders.


Votre comité, qui a été autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, a, conformément à son ordre de renvoi du 5 novembre 1997, entrepris cette étude et dépose maintenant le R ...[+++]

Your committee, which was authorized to monitor the implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines, has, in obedience to its Order of Reference of November 5, 1997, proceeded to that study and now tables its Interim Report.




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Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière

Date index:2023-07-04 -

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