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Choix variétal des semences
Obtenteur de variétés
Ordonnance sur la protection des variétés
Ordonnance sur les variétés de semences
Semences de variété de pays
Sélectionneur de semences

Translation of "Ordonnance sur les variétés de semences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordonnance sur les variétés de semences

Seeds Variety Order
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


choix variétal des semences

selection of seed varieties
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Natural and applied sciences
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Natural and applied sciences


Règlement relatif à l'enregistrement des variétés de semences

Seed Variety Registration Regulations
Cultures (Agriculture) | Gestion et politique agricole | Économie agricole
Plant and Crop Production | Farm Management and Policy | Agricultural Economics


semences de variété de pays (locales)

seed of local varieties
IATE - Health
IATE - Health


obtenteur de variétés | sélectionneur de semences

seed breeder
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


Programme des pommes de terre de semence - Certification des variétés de pommes de terre potagères au Canada

Seed Potato Program - Certification of Garden Potato Varieties in Canada
Agriculture - Généralités | Titres de monographies | Industrie de l'alimentation
Agriculture - General | Titles of Monographs | Food Industries


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 11 May 1977 on the Protection of Plant Varieties
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d'éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l'échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l'optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des ...[+++]

Calls on participating countries to give farmers the option of avoiding input dependency, and to support farmers’ seed systems in order to maintain and improve agro-biodiversity through maintaining local publically-owned seed banks and exchanges and continuous development of local seed varieties, specifically providing flexibility on seed catalogues so as not to exclude farmers’ varieties and to guarantee the continuation of traditional produce.


rappelle que si les variétés de semences commerciales peuvent améliorer les rendements à court terme, les variétés traditionnelles et les variétés rustiques utilisées par les agriculteurs ainsi que les savoir-faire qui y sont associés sont les plus indiqués en vue de l'adaptation à des environnements agroécologiques particuliers et au changement climatique; précise en outre que l'accroissement des rendements est lié à l'utilisation d'intrants (engrais, pesticides, semences hybrides) qui risquent d'entraîner les agriculteurs dans un c ...[+++]

Recalls that while commercial seed varieties may improve yields in the short term, traditional farmers’ varieties, landraces and associated knowledge are best suited for adaptation to specific agro-ecological environments and climate change; stresses that, in addition, their higher performance depends on the use of inputs (fertilisers, pesticides, hybrid seeds) which risk trapping farmers in a vicious circle of debt.


exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de ...[+++]

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.


14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements ...[+++]

14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and ...[+++]


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Plus de 50 % des surfaces céréalières cultivées en Europe sont plantées avec des semences récupérées par les agriculteurs, contre 90 % en Pologne, mais il existe des obstacles à leur développement dans d'autres secteurs tels que les fruits et les légumes en raison notamment du règlement 2100/94, selon lequel les agriculteurs sont autorisés à planter uniquement 21 variétés de semences récupérées.

More than half of the cereals acreage in Europe is planted with farm-saved seed - and around 90% in a country like Poland - but their development in other sectors such as fruits and vegetables is hindered, amongst others, by the fact that, under Regulation 2100/94, farmers are allowed to plant only 21 plant varieties of farm-saved seeds.


D. considérant que les brevets portant sur les formes de vie empêchent les agriculteurs de s'adonner aux pratiques traditionnelles d'économie et d'échange des semences, ce qui entraîne la disparition de la diversité des semences dans le monde et renforce le contrôle exercé par un petit nombre d'entreprises sur l'alimentation mondiale; la diversité biologique, la variété des semences et les connaissances traditionnelles, notamment des pays en développement, sont dès lors sérieusement menacées par la généralisation de la protection de ...[+++]

D. whereas patents on life forms are preventing farmers from carrying out their traditional practices of seed saving and seed exchange, leading to the disappearance of the world's seed diversity and increasing control over the world's food by a small number of corporations; whereas the biodiversity, seed diversity and traditional knowledge of developing countries in particular are therefore seriously threatened by the broadening of patent protection,


États membres assumer leur rôle dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire sur les OGM Commission continuer à veiller à l’application intégrale du cadre réglementaire de l’UE sur les OGM, terminer les travaux pour l’établissement de seuils d’étiquetage en cas de présence fortuite ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées autorisées à la fois dans les variétés de semences conventionnelles et dans les ...[+++]

Member States to play their role in the implementation of the new regulatory framework on GMOs The Commission will continue to ensure that the EU regulatory framework on GMOs is fully implemented, finalise its work on the establishment of labelling thresholds for the adventitious or technically unavoidable presence of authorised GM seeds in seeds of both conventional and organic varieties.


Ces tests comparatifs ne peuvent toutefois se limiter aux seules variétés de semences et de plantes aujourd'hui certifiées que l'on trouve dans le catalogue commun de l'Union.

These comparative tests must not, however, be restricted to those seed and plant varieties that have so far been certified and listed in the Union's common catalogue.


Cependant, le toilettage ainsi prévu ne sera ni complet ni pertinent si les tests comparatifs financés par l'Union européenne se limitent aux variétés de semences et plantes aujourd'hui certifiées que l'on trouve dans le catalogue commun de l'Union.

The planned tidying-up exercise, however, would be neither complete nor relevant if the comparative tests funded by the European Union were limited to currently certified seed and plants included in the Union’s common catalogue.


- adopter des seuils d'étiquetage pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences GM autorisées dans des variétés de semences non génétiquement modifiées en application de l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE.

- to adopt labelling thresholds for the adventitious or technically unavoidable presence of authorised GM seeds in seeds of non-GM varieties under Article 21(2) of Directive 2001/18/EC.




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Ordonnance sur les variétés de semences

Date index:2023-08-30 -

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