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AIHRC
CRII-Rad
Commission Bergier
Commission afghane indépendante des droits de l'homme
Commission d'experts indépendante
Commission indépendante d'experts Bergier
Détaillante indépendante
OIBL
Ordonnance autonome
Ordonnance indépendante
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Responsable de magasin indépendant
Responsable de magasin indépendante
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
UDI
Union démocrate indépendante
Union démocratique indépendante

Translation of "Ordonnance indépendante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnance indépendante | ordonnance autonome

independent ordinance
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier

Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II
IATE - 0436, 0821
IATE - 0436, 0821


Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]

Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]
Organismes et comités nationaux non canadiens | Droits et libertés
National Bodies and Committees (Non-Canadian) | Rights and Freedoms


Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]

French independent radiation monitoring group
IATE - Electrical and nuclear industries
IATE - Electrical and nuclear industries


Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]

Independent Democratic Union
IATE - 04, 0411
IATE - 04, 0411


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry
Aptitude
skill


travailler de façon indépendante en tant qu'artiste

work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer ...[+++]

55. Urges Egypt to conduct independent, impartial, and effective investigations into all human rights violations committed since 2011, including crimes of sexual violence, and to ensure that perpetrators are held to account and victims are provided with an adequate remedy in accordance with international standards; calls on the Egyptian authorities to immediately cancel all death sentences and order retrials that guarantee the right to a fair trial and due process, and to impose an immediate moratorium on death sentences and executio ...[+++]


(5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépendantes de la volonté du dé ...[+++]

(5) Where a debtor defaults in making any payment into court required to be made under a consolidation order and the default continues for a period of three months, all the registered creditors are entitled to proceed forthwith, each independently of the others and without reference to the court, for the enforcement of their claims under the consolidation order, unless the court otherwise directs on being satisfied, on application by the debtor, that the circumstances giving rise to the default and to its continuation were beyond the control of the debtor.


(7) Lorsque le Tribunal conclut, sur demande présentée par le commissaire après avoir donné un avis de quarante-huit heures à chaque personne visée par l’ordonnance provisoire, que celui-ci est incapable, à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, d’achever une enquête dans le délai prévu par l’ordonnance, il peut la proroger; la durée d’application maximale de l’ordonnance ainsi prorogée est de soixante jours à compter de sa prise d’effet.

(7) Where the Tribunal finds, on application made by the Commissioner on forty-eight hours notice to each person to whom an interim order is directed, that the Commissioner is unable to complete an inquiry within the period specified in the order because of circumstances beyond the control of the Commissioner, the Tribunal may extend the duration of the order to a day not more than sixty days after the order takes effect.


(5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépendantes de la volonté du dé ...[+++]

(5) Where a debtor defaults in making any payment into court required to be made under a consolidation order and the default continues for a period of three months, all the registered creditors are entitled to proceed forthwith, each independently of the others and without reference to the court, for the enforcement of their claims under the consolidation order, unless the court otherwise directs on being satisfied, on application by the debtor, that the circumstances giving rise to the default and to its continuation were beyond the control of the debtor.


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5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les dé ...[+++]

5. Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require;


5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante ...[+++]

5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the ...[+++]


7. demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, d'assumer leur responsabilité afin de mettre un terme aux violences et à la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité fondée sur son communiqué de presse du 18 avril 2013, et d'ordonner la délivrance de l'aide humanitaire dans toutes les régions de Syrie; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la ...[+++]

7. Calls on the UN Security Council (UNSC) members, in particular Russia and China, to fulfil their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, inter alia by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013, and to mandate humanitarian aid deliveries in all areas of Syria; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution by exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls for the EU to continue to explore, within the UNSC, all the options under the Responsibility to Protect (R2P) framework, in close cooperation with the US, Turkey and the League of Arab States, in order to assist the Syrian people and halt the blood ...[+++]


Un marché ouvert et ordonné pour les jeux d’argent et de hasard en ligne suppose une autorité réglementaire nationale indépendante et forte.

An open and regulated market for online gambling presupposes an independent and powerful national regulatory body.


Le président de la banque ayant été licencié et le directeur local de la banque ayant déclaré que ce prêt n'aurait jamais dû être approuvé, que faudra-il exactement pour que le ministre de l'Industrie ordonne une enquête indépendante? À défaut d'ordonner cette enquête, laissera-t-il le député de LaSalle—Émard accomplir le sale boulot pour lui?

After the bank president was let go, after the local bank manager said that this thing should have never been approved, what will it take exactly for this industry minister to call an independent investigation, or will he leave that to the member for LaSalle—Émard to do the dirty work for him?


Le libellé original de cette disposition visait à permettre au tribunal canadien de s'appuyer uniquement sur les ordonnances de tribunaux étrangers dans ces trois circonstances, non pas pour offrir un accès supplémentaire aux tribunaux étrangers, mais parce que ces ordonnances sont les plus susceptibles d'exister déjà pour des procédures indépendantes et distinctes.

The original drafting of 7(2) allowed the Canadian court to rely only on foreign court orders in those three circumstances, again because the intention was not that the bill would provide a new access to the court in foreign countries but that these are orders that are the most likely to exist already in independent, separate proceedings.




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Ordonnance indépendante

Date index:2021-07-02 -

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