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Ordonnance au débiteur de payer sa dette
Père débiteur de sa dette alimentaire
Père défaillant à son devoir alimentaire
Père manquant à ses obligations alimentaires

Translation of "Ordonnance au débiteur de payer sa dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnance au débiteur de payer sa dette

horning
Droit commercial
Commercial Law


père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire

deadbeat dad
appellation de personne | droit > droit civil
appellation de personne | droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.

This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.

This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.


Par exemple, une famille à revenu modeste peut avoir une assurance-vie et, bien qu'en temps normal elle ne l'encaisserait pas tout de suite, parce qu'elle doit de l'argent sur sa carte de crédit et qu'elle détient maintenant des actions, elle pourrait décider de vendre ses actions pour payer sa dette; ensuite, au moment de faire sa déclaration de revenu, elle découvre que les 2 000 $, 3 000 $ ou 4 000 $ de prestations fiscales pour enfants qu'elle recevait lui sont retirées.

For instance, a lower-income family may have some life insurance and, although they normally would not cash it in, now, because they have some credit-card debt and they now have shares, they sell the shares to pay their debt; then, when they file their tax return, they find that the $2,000 or $3,000 or $4,000 of child tax benefits that they used to get have been cut off.


M. Kennedy a demandé ceci, et c'est l'objet de ma question : le fait de payer entièrement le coût d'un pardon n'est-il pas, pour le criminel, la dernière étape de sa responsabilisation à l'égard du crime commis envers la société — ce qu'on appelle payer sa dette à la société et aussi envers la victime?

My question has to do with something Mr. Kennedy said. Is paying the full cost of a pardon not the criminal's last step in taking responsibility for the crime committed against society — what we call paying one's debt to society, and to the victim?


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Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.


«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

‘enforceable title’ means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, including those that are provisionally enforceable, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution.


Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, les agences devraient établir une liste des créances, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la dette lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities, agencies should establish a list of amounts receivable, stating the names of the debtors and the amount of the debt where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year after its pronouncement.


(13) Il convient de prévoir un sursis à l'obligation de payer la dette douanière dans les cas où la dette est née en raison de la soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière et lorsqu'il existe une pluralité de débiteurs, afin de permettre aux autorités douanières d'engager une procédure de recouvrement auprès d'un débiteur déterminé par priorité aux autres débiteurs.

(13) Provision should be made for suspending the obligation to pay a customs debt incurred where goods have been removed from customs supervision and there is more than one debtor, so as to allow customs authorities to initiate recovery proceedings against one particular debtor, taking priority over other debtors.


5) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, les jugements, les arrêts, les ordonnances ou les injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même s ...[+++]

5". enforceable title" means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution; it shall include a decision, judgment or order for payment that is provisionally enforceable and remains so even if the debtor appeals against it.


Conformément à cette réglementation, le paiement des dettes envers la sécurité sociale peut être différé ou échelonné, à la demande des débiteurs, lorsque leur situation financière ou économique les empêche de payer leurs dettes (article 40).

According to those Regulations, social security debts may be postponed or paid in instalments, at the request of those liable for payment, where their economic or financial situation prevents them from paying their debts (Article 40).




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Ordonnance au débiteur de payer sa dette

Date index:2023-03-17 -

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